FAQ - Foire aux questions

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Chefs d’entreprise, porteurs de projet : de la création à la radiation, en passant par le développement ou la transmission de votre entreprise, de nombreuses questions se posent à vous.   Retrouvez les réponses en cliquant ci-dessous :

Une nouvelle question à nous soumettre : écrivez nous sur  nc-eco@cci.nc

 

  • Formalités d'entreprises

    • Démarche de création

      Comment obtenir un extrait K-bis ?

      L'extrait K-Bis, est un document officiel et légal,visé par le registre du Commerce et des Sociétés. Il atteste de l'existence juridique d'une entreprise, c'est la carte d'identité des entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés. Il est délivré par la DAE. www.dae.gouv.nc

      Qu'appelle-t-on la NAF ou le code APE ?

      La NAF est la nomenclature d’activités française. Les différents établissements d’une entreprise se voient attribuer par l’Isee, Institut de la statistique et des études économiques, un code APE qui correspond à l’activité principale exercée et fait référence à cette nomenclature. Ce code permet de classer les entreprises par secteur et d’établir des statistiques. Il ne crée ni droit ni obligation pour les entreprises. Depuis le 1er septembre 2010, la nomenclature utilisée en Nouvelle Calédonie est la même qu’en métropole : la NAF rév.2. www.isee.nc/

       

      Je m’installe en Nouvelle-Calédonie et je souhaite transférer mon activité sur le territoire, est-ce possible ?

      Le transfert de la métropole d’une entreprise individuelle vers la Nouvelle-Calédonie n’est pas possible. Il vous faudra créer votre entreprise en vous enregistrant auprès du CFE compétent. Si votre entreprise dispose du statut de société, il est possible de transférer en Nouvelle-Calédonie votre siège social situé en métropole. Pour cela, vous devrez fournir les documents suivants : Concernant les gérants Copie de la pièce d’identité ou pour les étrangers la carte de séjour valide, justificatif de domicile, Attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation Concernant la société Exemplaire des statuts signés, datés et enregistrés, Extrait K-Bis de la société, Original et 2 copies du PV d’assemblée, 3 exemplaires des statuts mis à jour et certifiés conformes par le représentant légal décidant du transfert du siège social en NC, Page entière originale du journal d’annonces légales publiées en NC concernant le transfert, Copie de l’annonce légale publiée au lieu de l’ancien siège social - frais d'immatriculation

      Est-il possible d'indiquer une date de démarrage de l'activité qui ne corresponde pas avec la date d'immatriculation de l'entreprise ?

      Oui, c'est effectivement possible, mais dans certaines limites : 

      - Pour les commerçants : la date de démarrage de l'activité doit se situer au plus tôt dans le mois qui précède la demande d'immatriculation et au plus tard dans les 15 jours qui suivent cette demande. 

      - Pour les artisans : la date de démarrage de l'activité doit se situer au plus tôt dans le mois qui précède la demande d'immatriculation et au plus tard dans le mois qui suit cette demande à la condition que l'intéressé ait notifié la date du début de ses activités au plus tard la veille de celle-ci au président de la chambre de métiers et de l'artisanat.

      - Pour les professionnels libéraux, la demande d'immatriculation doit être demandée dans les 8 jours qui suivent le début d'activité. En dehors de ces délais une entreprise peut également s'immatriculer en projet (voir pour les modalités pratique avec le CFE)

      Quand doit-on s'immatriculer ?

      En principe, une personne est tenue de s'immatriculer au centre de formalités des entreprises (CFE) dans le mois qui suit le début d'activité dès lors qu'elle exerce d'une manière habituelle une activité lucrative lui permettant de dégager un revenu de subsistance.

      Mon code APE ne correspond pas à ma véritable activité. Est-il trop tard pour agir ?

      Lors de la création de votre entreprise, l'Isee vous attribue 2 numéros :
      - un numéro RIDET, qui identifie l'entreprise,
      - un code APE (Activité Principale Exercée) qui a pour objet de classer votre entreprise dans un secteur d'activité.
      Il peut arriver, si vous n'avez pas défini précisément votre activité notamment, que le code APE ne lui corresponde pas exactement. Il faut vous en soucier, car son attribution peut avoir des incidences au cours de la vie de l'entreprise (pour la détermination du montant de la patente, de la convention collective applicable ou pour l'accès à certains dispositifs d'aides, par exemple).
      Toute demande de modification de code APE doit être formulée par écrit auprès de l'Isee (un formulaire est à votre disposition au CFE) pour modifier votre activité. S'il estime votre demande fondée, l'Isee pourra vous attribuer un nouveau code.

      Créer une entreprise, est-ce long ? Y a-t-il beaucoup de formalités à remplir ?

      Créer une entreprise doit être un acte réfléchi. Il faut donc au préalable prendre le temps de réaliser une étude prévisionnelle afin d'estimer notamment les charges dont vous devrez vous acquitter. Ensuite, les formalités à remplir varient selon la forme juridique choisie et l'activité exercée. A partir du dépot du dossier complet au CFE, une quinzaine de jours pour obtenir son immatriculation.

      www.cci.nc/fp-les-formalites-de-creation-dentreprise-0

      Les dépenses réalisées par les associés pendant la période de formation de la société peuvent-elles leurs être remboursées ?

      Oui, les associés qui ont effectué des dépenses, au nom et pour le compte de la société pendant sa période de formation (honoraires, achat de matériel, etc.), pourront se les faire rembourser par la société dès le déblocage des fonds, c'est-à-dire après son immatriculation. Pour cela, ils doivent relater l'ensemble de ces engagements dans un acte qui sera annexé aux statuts et la signature par les associés des statuts vaudra alors reprise de ces engagements par la société.
      Il est donc important de garder précieusement tous les justificatifs de dépenses.
      D'un point de vue comptable, ces dépenses représentent une avance en compte courant d'associé.

      Je souhaite exercer une activité qui consistera à la fois à vendre des biens et à fournir des prestations de conseils liées à ces biens. A quel CFE dois-je m'adresser ?

      Cette activité est dite « mixte », parce qu'il s'agit d'une activité à la fois commerciale et libérale et que votre activité accessoire est exercée dans le prolongement de votre activité principale. Le CFE auquel vous devrez vous adresser sera celui de votre activité principale :
      - si votre activité de vente de biens est prépondérante, ce sera le CFE de la CCI,
      - si, au contraire, votre activité principale est le conseil, l'ISEE sera compétent.

      Je souhaite exercer 2 activités autonomes, sans lien entre elles, l'une étant commerciale, l'autre libérale. A quel CFE dois-je m'adresser ?

      Dans ce cas, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) et l'ISEE sont les CFE compétents, chacune pour l'activité qui le concerne.
      Vous pourrez donc déposer votre demande d'inscription auprès du CFE de l'ISEE ou de celui de la CCI. Le CFE que vous aurez choisi sera tenu d'accepter l'ensemble de votre dossier et il adressera les éléments qui ne relèvent pas de sa compétence à l'autre CFE.

      J'ai choisi un nom pour mon entreprise, mais il est déjà utilisé par une autre entreprise. Suis-je obligé d'en trouver un autre ?

      Commencez par rechercher si ce nom est disponible : l'Inpi (Institut National de la Propriété Intellectuelle) tient un fichier national qui vous permettra de vous en assurer.
      - Si un dépôt a été fait auprès de l'Inpi dans une classe correspondant à votre secteur d'activité, il vous faudra effectivement soit envisager la modification de votre nom pour lui donner un caractère nettement distinctif soit de vous rapprocher de son propriétaire pour tenter d'obtenir un accord d'utilisation de ce nom.
      - Si l'entreprise existante ne l'a pas protégé mais est exploitée sous ce nom, elle bénéficie tout de même d'un droit antérieur qui lui permet de vous interdire de l'utiliser et le cas échéant de vous attaquer pour contrefaçon ou pour concurrence déloyale.
      - S'il n'y a pas de dépôt auprès de l'Inpi, ni d'antériorité sur ce nom, vous pouvez alors l'utiliser.
      www.inpi.fr
      www.isee.nc

    • Modification

      Quelles sont les formalités consécutives à la vente de fonds de commerce ?

      Les formalités obligatoires sont les suivantes :

      - Sous 3 mois (ou 1 mois pour un acte notarié) : enregistrement du contrat de vente auprès des services fiscaux.

      - Sous 1 mois : la vente doit être publiée dans un journal d'annonces légales (Les Nouvelles Calédoniennes, Télé 7 Jours, Actu nc).

      - Sous 1 mois : publication au JONC (Journal Officiel de Nouvelle Calédonie). Le délai d'opposition des créanciers (10 jours) commence à courir au jour de cette publication.

      - Pour le vendeur : radiation RIDET et RCS.

      - Pour l'acheteur : inscription ou modification du RIDET et RCS.

    • Radiation

      Comment radier ma patente ?

      Je dois radier mon inscription au RIDET c’est-à-dire déclarer ma cessation d'activité. Un formulaire est disponible auprès du CFE de la CCI.

    • CFE-Autres

      Comment créer une association ?

      Il suffit d’être au moins deux (un président et un trésorier) et d’établir des statuts par écrit. Les statuts gagnent à être clairs et concis car les textes ne sont pas très explicites en matière de règles applicables. En général, la gestion est répartie entre une assemblée générale qui définit la politique générale de l’association et un bureau. Appelé aussi conseil d’administration, ce dernier est élu par l’assemblée générale et a pour fonction de gérer et administrer l’association. Le dépot des statuts s'effectue au bureau des Associations du Haut commissariat. Pour plus d'information consultez www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/Demarches-administratives/Associations

  • Création d’entreprise-Projet

    • Création d’entreprise

    • Etude de marché

      Je recherche des informations concernant le secteur commerce sur le Grand Nouméa ou en Province Nord ?

      La CCI-NC dispose de données mises à jour via l’Observatoire du commerce et délivre des prestations adaptées à vos besoins :

      • Des fiches synthétiques qui décrivent les comportements d’achat des ménages par produit ou famille de produits : dépenses commercialisables, origine et destination des dépenses, bassins d’achat, activité commerciale par forme de vente... - 42 fiches produits sont disponibles - 5 fiches familles sont disponibles.

      • Des indicateurs sur mesure sur la consommation des ménages et l’équipement commercial (marché théorique - destination des dépenses - activité commerciale - zone de chalandise).

      Pour plus d'information consultez la fiche pratique "Analysez votre marché avec l'observatoire du commerce" :

      www.cci.nc/fp-analysez-votre-marche-avec-lobservatoire-du-commerce

       

      Où trouver des informations pour réaliser une étude de marché ?

      Plusieurs sites internet disposent d'informations permettant de réaliser une étude de marché :

      - AFE : l'étude de marché, ce qu'il faut savoir www.afecreation.fr/pid219/3-l-etude-de-marche.html

      - NC ECO : données économiques par secteur d'activité www.nc-eco.nc/

      - ISEE : données statistiques www.isee.nc/

      - Observatoire du commerce de la CCI : habitudes de consommation et comportements d'achats des ménages www.nc-eco.nc/presentation-0

      - Fichier des entreprises (liste des entreprises immatriculées à la CCI - fic@cci.nc

       

       

    • Entreprendre en couple

      Quelles sont les questions à se poser avant d'entreprendre en couple ?

      Quels sont les motifs de cette association? Quel est le rôle de chaucun? Et le foyer dispose-t-il d'un revenu de secours? Quel est mon régime matrimonial ?

      Je vais créer une SARL avec mon époux, qui sera seul gérant. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et détiendrons chacun 50 % du capital. Quel sera notre statut social ? 

      Pour la détermination du caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance, sont prises en compte dans le calcul les parts sociales détenues par le gérant, son époux (quel que soit le régime matrimonial), et ses enfants mineurs non émancipés. Votre époux sera alors considéré majoritaire et soumis au RUAMM. Vous en tant qu'associé non gérant vous ne dépendez d'aucun régime social obligatoire.

    • Financement des projets

      Quelles sont les aides à la création d'entreprises ?

      Plusieurs types d'aides existent pour créer une entreprise :

      - aides financières :

      • prêt d'honneur Initiative Nouvelle-Calédonie,
      • micro-crédit (ADIE),
      • subvention via les provinces et/ou participation au financement d'études de faisabilité,
      • crowdfunding,

      - participation au capital de la société (ICAP / OPI / SOCAPIL / SOFINOR / PROMOSUD)

      - réduction d'impôts

      - dispositif d'accompagnement CCI (RIC / JPE / RDV individuels / offre de services et formations)

      Pour plus de renseignement : conseil@cci.nc

    • Franchise

      Le franchiseur peut-il m'imposer l'achat d'un stock minimum ? Assure-t-il la reprise des invendus ?

      Pour démarrer l'activité, le franchiseur peut effectivement imposer l'achat d'un stock minimum, appelé aussi "stock de base". Par la suite, il revient au franchisé de gérer son stock en fonction de ses besoins. Le franchiseur peut toutefois imposer une certaine largeur ou profondeur de gamme, un certain nombre d'articles ou de références indispensables à l'offre et au concept.
      Dans le cas d'achats par centrale de référencement, il se peut que les fournisseurs référencés reprennent une partie des invendus (en fonction du CA effectué sur l'année par ex).
      En cas de centrale d'achat, le franchiseur peut accepter la reprise des invendus mais il n'y a aucune règle standard en la matière, chaque franchiseur en décide et doit le mentionner, le cas échéant, dans le contrat de franchise.

      Attention, toutefois, aux contrats de commission affiliation : le stock est en dépôt chez le franchisé mais reste la propriété du franchiseur. Le franchisé n'a donc pas le choix des articles ni de la quantité. Ce type de contrat se trouve essentiellement dans les réseaux de prêt-à-porter et de maroquinerie.

      Quelles informations (chiffre d'affaires, bénéfice, …) le franchisé doit-il fournir au franchiseur ?

      La rémunération du franchiseur est constituée du droit d'entrée d'une part et des royalties d'autre part. Ces royalties sont calculées sur la base du chiffre d'affaires HT (CA HT) mensuel effectué par le franchisé. Il faut donc que le franchisé déclare son CA mensuel afin que le franchiseur puisse calculer ses royalties. 
      D'autres informations peuvent également être demandées par le franchiseur : ratios d'exploitation, niveau du loyer par rapport au CA, productivité, etc.
      Ils permettent au franchiseur d'avoir une vision pertinente de son réseau, de pouvoir comparer les résultats de ses franchisés, qui peuvent se situer par rapport à une moyenne. Grâce à ces indicateurs, le franchiseur identifie les axes d'amélioration de son réseau. Ils deviennent ainsi de vrais outils de management et de développement.

      En cas de rupture du contrat par le franchisé, quel dédommagement doit-il verser au franchiseur ?

      Tout dépend de ce qui est mentionné dans le contrat de franchise. Il faut donc bien lire au préalable les conditions de résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties.
      Généralement, le contrat prévoit au profit du franchiseur une indemnité dont le montant peut être forfaitaire ou calculé sur la moyenne des royalties payées avant la rupture et ramenée au nombre d'années restant à courir jusqu'à la fin du contrat.
      En cas de non-renouvellement à l'arrivée du terme du contrat, aucune indemnité n'est due.

      Quel statut juridique choisir, lorsqu'on souhaite se lancer en franchise ?

      Plusieurs questions sont à se poser avant de choisir un statut juridique :
      - Souhaitez-vous entreprendre seul ou à plusieurs ? 
      Pour les créateurs souhaitant créer seul sans associé, les formules les plus courantes sont l'entreprise individuelle, l'EURL, et la SASU. Pour les créateurs souhaitant créer à plusieurs, seules certaines formes sociétaires sont possibles (SARL, SA, SAS).
      - Allez-vous devoir faire des investissements conséquents ?
      Généralement, lorsque les investissements sont conséquents, la forme sociétaire est la plus utilisée (SARL, EURL, SA, SAS). Ceci s'impose notamment lorsque le(s) créateur(s) doive(nt) faire appel à des financements extérieurs nécessitant un formalisme dans le fonctionnement de l'entreprise. A l'inverse, lorsque les investissements sont plus restreints, le statut d'entreprise individuelle est privilégié.
      - Souhaitez-vous protéger votre patrimoine personnel ?
      Créer une entreprise comporte des risques financiers que l'on peut limiter à hauteur de ses apports en optant pour un statut d'entreprise sociétaire (SARL, EURL, SASU, SAS, SA). Pour les autres statuts, la protection du patrimoine n'est pas de mise. En cas de faillite, les créanciers pourront se servir sur le patrimoine personnel du créateur jusqu'à l'extinction des dettes.
      Comme on le voit, selon les réponses que vous allez apporter à ces 3 questions, votre statut juridique sera radicalement différent. D'autres questions sont également à prendre en compte en fonction de la situation familiale, sociale et fiscale du créateur.
      http://www.toute-la-franchise.com/vie-de-la-franchise-A6372-en-franchise...

      Qu'entend-on par franchisé, franchiseur ?

      Ce sont deux entreprises, juridiquement et financièrement indépendantes, qui concluent entre elles un contrat au titre duquel l'une d'elles, le franchiseur, concède à l'autre, le franchisé, le droit de dupliquer un concept qu'elle a déjà expérimenté avec succès.
      Le franchiseur accorde le droit d'utiliser sa marque et son enseigne au franchisé, lui transmet son expérience et son savoir-faire, délivre une formation initiale et permanente et apporte une assistance technique et commerciale pendant toute la durée du contrat.
      Le franchisé s'engage notamment à respecter le concept mis au point par le franchiseur. Il verse par ailleurs une rétribution pour tous les services apportés par le réseau de franchise (voir question "Comment se rémunère le franchiseur ?")

      Le droit d'entrée est-il obligatoire ? Comment est-il calculé ?

      Le versement d'un droit d'entrée n'est pas obligatoire mais la quasi-totalité des franchiseurs en fixent un. Celui-ci rémunère le droit d'utilisation de la marque, les études préalables (financières, techniques, ...), le savoir-faire, l'exclusivité territoriale, la formation initiale, l'accompagnement à l'ouverture, etc.
      Il faut se méfier à la fois des droits d'entrée trop faibles, qui peuvent cacher la faiblesse d'un réseau et d'une marque, et des droits d'entrée surévalués.
      Le montant du droit d'entrée doit être cohérent avec la valeur réelle de la marque, la concurrence dans le secteur d'activité, les investissements réalisés par le franchiseur pour la mise au point du concept et les prestations qu'il apporte à ses franchisés (durée et contenu de la formation initiale, etc.).
      Le versement de ce droit d'entrée doit être pris en compte lors de l'établissement des prévisionnels financiers, notamment dans le plan de financement initial établi à la création de l'entreprise.
      Lorsque le contrat de franchise arrive à l'échéance, le franchisé ne reverse pas de droit d'entrée, mais il arrive que ce contrat prévoie le versement de la différence entre la valeur du droit d'entrée estimée à la date de renouvellement et celle payée à la signature du contrat.

      Quels éléments doit contenir un contrat de franchise ? Est-il limité dans le temps ?

      Il n'existe pas de contrat de franchise type, chaque contrat est différent en fonction du réseau et du secteur d'activité.  Il existe toutefois une structure un peu standard : de manière générale, celui-ci comprendra les éléments indispensables et nécessaires à la bonne mise en place du concept du franchiseur. 
      On y trouvera des clauses portant notamment sur les produits et services concernés, les modalités de transmission du savoir-faire et d'utilisation de la marque, l'étendue de l'exclusivité territoriale accordée au franchisé, l'assistance du franchiseur, les éléments financiers et, ses conditions de cession, transmission, renouvellement et résiliation, généralement complétées par une clause de non concurrence, et bien sûr, la durée du contrat. Dans la plupart des cas, il est conclu pour une durée déterminée, qui varie entre 5 et 10 ans. Une clause de tacite reconduction est souvent mentionnée.
      D'une manière générale, il faut que le franchisé s'assure que la durée du contrat est suffisante pour lui permettre d'amortir ses investissements.

      Quelles garanties/aides doit fournir un franchiseur ?

      Le franchiseur doit tout d'abord garantir qu'il détient un concept original, déjà expérimenté avec succès et pour lequel il a développé un réel savoir-faire.  Il doit avoir exploité au moins un site pilote pendant une période suffisante. 
      Il convient par ailleurs de vérifier que la marque et l'enseigne lui appartiennent et qu'elles sont bien protégées.
      L'aide apportée par le franchiseur au franchisé est essentiellement de nature technique (recherche et/ou validation d'un local commercial, aménagement du local), commerciale (procédures commerciales), logistique (approvisionnement) et en matière de formation (initiale et permanente). D'autre part, le franchiseur doit accompagner le franchisé pendant toute la durée du contrat, par l'intermédiaire d'un animateur de réseau.
      https://www.afecreation.fr/pid839/le-contrat-franchise.html

      Comment se rémunère le franchiseur ?

      Le franchisé rétribuera le franchiseur par :
      - un droit d'entrée : montant forfaitaire acquitté par le franchisé à la signature du contrat,
      - des redevances directes ou royalties : calculées sur une base forfaitaire ou sur la base d'un pourcentage sur le CA HT mensuel,
      - des redevances indirectes ou de publicité nationale : calculées sur base d'un pourcentage du CA HT mensuel.

      Comment obtenir suffisamment d'informations avant de m'engager dans le cadre d'un contrat de franchise ?

      Le Document d'information précontractuel (DIP) est un ensemble d'informations concernant le franchiseur et son réseau que celui-ci est légalement obligé de remettre à tout candidat à la franchise, afin que celui-ci puisse prendre sa décision "en connaissance de cause". 
      Il s'agit d'une sorte de "carte de visite" du franchiseur reprenant le CV de celui-ci, l'enregistrement de sa marque, la présentation du réseau (liste des succursales, des franchisés, des contrats terminés l'année précédente et des défaillances, …), une présentation du marché général et local, les 2 derniers bilans du franchiseur, les domiciliations bancaires, les obligations financières spécifiques à la franchise, les clauses essentielles du contrat. Le DIP doit être remis minimum 20 jours avant la signature du contrat de franchise.
      Télécharger le DIP depuis la rubrique Ressources du site de la Fédération française de la franchise  www.franchise-fff.com

      Le franchiseur peut-il m'aider à réaliser une étude de marché ?

      Le franchiseur n'a pas l'obligation de réaliser l'étude de marché pour le franchisé. Il arrive parfois qu'il le propose ou aide le franchisé à la faire. Quoiqu'il en soit, il est toujours conseillé de vérifier ou de faire vérifier l'étude par un organisme extérieur au réseau.
      Le franchisé est un indépendant qui prend son dossier en charge.
      Il peut aussi être intéressant de visiter des franchisés déjà installés pour connaître leur parcours et expérience du réseau de franchise.

      Quels sont les éléments particulièrement importants pour une étude de marché en franchise ?

      L'avantage de la franchise est de bénéficier d'un concept qui a déjà fait ses preuves sur le marché. Toutefois, contrairement à une étude de marché classique, le concept n'évoluera pas en fonction des informations recueillies sur la zone d'implantation.
      En effet, dans le cadre d'une étude de marché en franchise, il faut surtout s'assurer que le concept du franchiseur, tel qu'il est proposé, est transposable et viable dans les conditions dans lesquelles il sera exploité par le franchisé :
      -  le concept a-t-il une réelle originalité par rapport à l'offre existante (étude de la concurrence) ou par rapport aux conditions d'exploitation généralement observées (réelle plus-value en matière d'appui logistique, d'approvisionnement, notoriété de la marque, etc.) ?,
      -  la situation du local repéré est-elle optimale pour le développement du concept ?,
      -  la clientèle située dans la zone de chalandise est-elle adaptée au concept ? (notamment pour l'implantation de franchises étrangères),
      - etc.

      Le franchiseur peut-il m'accompagner/me cautionner auprès des organismes bancaires ?

      De la même façon que pour l'étude de marché, le franchiseur n'a aucune obligation en matière de financement. Cependant, celui-ci fournira les ratios nécessaires au franchisé pour qu'il élabore son compte d'exploitation prévisionnel et de là son dossier de financement.
      Certains franchiseurs sont référencés auprès d'un ou plusieurs organismes bancaires qui ont déjà parfois financé d'autres franchisés. Ces franchiseurs peuvent, dans ce cas, proposer au franchisé de solliciter ces banquiers partenaires, voire même de l'accompagner en rendez-vous chez le banquier.  Quoi qu'il en soit, le banquier s'intéressera au profil du franchisé et à sa capacité à créer et gérer son entreprise et pourra donner un avis défavorable même si le réseau est bien noté. De la même façon, le franchisé a la totale liberté de présenter son dossier de financement et de choisir une autre banque.

      Le franchisé doit-il atteindre un chiffre d'affaires minimum imposé par le franchiseur ?

      Il est très rare de se voir imposer un CA minimum par le franchiseur. Lors de la constitution du dossier, le franchiseur donnera au futur franchisé les ratios d'exploitation moyens d'un point de vente de son secteur afin que ce dernier puisse bâtir son compte d'exploitation prévisionnel. L'intérêt commun des 2 parties est que celui-ci soit atteint, voire dépassé.

    • Vente sur internet

      Comment obtenir un nom de domaine ?

      Un nom de domaine est une adresse Internet qui permet d'accéder à un site web. C’est par ce moyen que vos clients vont vous trouver sur le web.
      Il est important de vous assurer que le nom de domaine que vous avez choisi est bien disponible.
      Une fois le nom choisi, il est recommandé de déposer votre nom de domaine et de choisir une extension : par exemple un nom de domaine en .nc pour la Nouvelle-Calédonie ou en .com (extension dite générique). Vous pouvez déposer plusieurs noms de domaine en fonction de votre activité ou de votre positionnement. Pour plus d’information et pour créer ou enregistrer un nom de domaine en .nc connectez-vous sur www.domaine.nc.

      Quelles sont les formalités pour créer son propre site internet ?

      La création d'un site d'informations (non marchand) ne requiert pas de formalités spécifiques.
      En revanche, si des revenus sont générés par le site (commerce en ligne ou affichage publicitaire), une immatriculation en tant qu'entreprise est obligatoire.
      Le propriétaire d'un site internet doit également réaliser une déclaration à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), s'il collecte des informations nominatives, c'est-à-dire qui permettent l'identification, même indirectement, d'une personne (adresse email, nom, numéro de carte bleue, etc.).
      Par ailleurs l'éditeur d'un site internet a certaines obligations à respecter en matière du droit de la consommation.
      https://www.afecreation.fr/pid2766/les-obligations-legales.html?espace=3

      Quelles sont les mentions obligatoires sur un site de e-commerce ?

      La LCEN et la délibération n°281 du 24 juin 2013 définissent les informations qui doivent être communiquées :
      • l’identité du commerçant : son prénom, son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique où le professionnel est établi, l’adresse géographique du siège commercial si elle diffère du lieu d’établissement, des coordonnées (courrier électronique et numéro de téléphone) permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec le vendeur et le cas échéant, le numéro d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers,
      • les conditions contractuelles : les éléments financiers constitutifs de la vente, les modalités d'achats en ligne (commande), de paiement, l'expédition et le délai de livraison,
      • les modalités d’exécution du contrat : droit de rétraction de quinze jours.

      Le e-commercant doit-il se déclarer auprès de la CNIL ?

      Oui et beaucoup ne le savent pas ! Toute demande de données nominatives doit obligatoirement être déclarée auprès de la CNIL et n’être mise en oeuvre qu’après la délivrance du récépissé, le cas échéant, par voie électronique. Il s'agit d'une mesure de protection de la vie privée et des données personnelles. Sont concernées toutes les informations qui identifient une personne : nom, sexe, âge, date et lieu de naissance, adresse mail, téléphone, etc. Ces données doivent être collectées et traitées pour des finalités précises, explicites et légitimes. Leur traitement doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou doit être lié à l’exécution, soit d’un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci. À noter que le formulaire de collecte d’informations est téléchargeable sur le site de la CNIL www.cnil.fr/

       

      Comment déclarer les revenus de mes ventes aux impôts si les acheteurs se situent à l'étranger ?

      Tout revenu, quelle qu'en soit la source, doit être déclaré aux services fiscaux par les personnes résidant sur le territoire.

      A quelle fiscalité est soumis le propriétaire d'un site internet ?

      Le créateur d'un site internet non marchand, qui ne perçoit aucun revenu de publicité, n'est soumis à aucune fiscalité. En revanche, le propriétaire d'un site Internet qui perçoit des revenus (commerce en ligne) doit  s'acquitter des mêmes impôts et taxes que toute entreprise.

      Peut-on apporter en nature un site internet au capital d'une société ?

      Oui, le créateur d'un site Internet peut tout à fait décider d'apporter en nature son site pour constituer le capital de sa société.
      S'il s'agit d'une SARL, l'évaluation du site devra être réalisée par un commissaire aux apports nommé par les associés ou désigné par le Tribunal de Commerce.
      Toutefois, lorsque aucun apport en nature n'excède 895 000 XPF et que la totalité des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social, les associés peuvent décider (à l'unanimité) de ne pas recourir à un commissaire aux apports.
      Les associés sont alors responsables solidairement pendant 5 ans de la valeur qu'ils ont donnée aux biens (c'est-à-dire au site internet).

      Comment protéger un concept ?

      Pour protéger un concept, une idée, un nom commercial, un nom de domaine, se rapprocher de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) - www.inpi.fr

      Est-il possible d'utiliser une image ou une photographie en ligne sur internet ?

      Une image ou une photographie en ligne sur internet ne signifie pas qu’elle peut être utilisée sans autorisation.
      Une autorisation de l’auteur est toujours nécessaire puisqu’en matière de droit d’auteur, l’absence d’autorisation équivaut à une interdiction.
      Deux solutions :
      - contacter l’auteur pour solliciter une autorisation,
      - se référer aux conditions d’utilisation figurant sur le site internet ou l’image a été trouvée.
      Article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »

    • Montage de projet business plan

  • Juridique

    • Statuts

      Quels statuts juridiques choisir pour son entreprise ?

      Les divers types de statuts d’entreprise impliquent des modes de fonctionnement différents. Par exemple, en termes administratifs, certains sont plus contraignants que d’autres, mais ils protègent en contrepartie le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Le statut juridique a donc des incidences sur la vie de l’entreprise et sa fiscalité. Votre choix doit tenir compte de la nature de votre projet (allez-vous travailler seul, avoir des associés…) et des incidences fiscales (imposition à l’IRPP, ou impôt sur les sociétés…). Dans votre réflexion, considérez aussi les prévisions de l’activité de votre entreprise et par conséquent les risques que vous allez prendre vis-à-vis des tiers : importance de l’investissement et des dettes financières qui s’y rattachent, délais de paiement de vos clients, présence ou non de salarié… Pour choisir le statut juridique le mieux adapté ou bien en changer au moment opportun, il est essentiel de se faire conseiller.

      Consultez la fiche pratique www.cci.nc/fp-la-forme-juridique-faites-le-bon-choix

      Ou trouver des modèles de statuts ?

      Vous pouvez demander un modèle à notre conseiller juridique jur@cci.nc

    • SARLU/SARL

      Peut-on libérer de façon échelonnée les apports en espèces dans une SARL ?

      Oui, c'est tout à fait possible. La loi pour l'initiative économique a supprimé l'exigence du capital minimum mais n'a pas modifié les règles applicables à la libération différée du capital.
      Ainsi, les associés d'une SARL peuvent décider de ne verser que 20 % au minimum de leurs apports en espèces et libérer le solde sur une période de 5 ans. Attention toutefois, la libération non immédiate du capital social ne permet pas l'imposition au taux réduit à 15% ( pour rappel, l'imposition sur les sociétés (IS) est de 30% sur les bénéfices / taux normal).

      Peut-on assurer l'égalité parfaite entre 2 associés de SARL ?

      La solution peut être un partage du capital entre les 2 associés à 50/50 et une co-gérance à deux, pour avoir le même pouvoir d'engager la société vis-à-vis des tiers et un même statut social dans la société. Cependant, la situation peut s'avérer compliquée en cas de mésentente entre les co-gérants sur la gestion de la société. En effet, le principe est que chaque gérant peut agir séparément pour engager la société. Les clauses statutaires fixant un partage des pouvoirs ou une prise de décision conjointe sont inopposables aux tiers, et n'ont d'effet que dans les rapports entre associés.
      En cas de désaccord, chaque co-gérant peut s'opposer clairement à l'opération engagée par l'autre, à condition néanmoins que l'oppostion intervienne avant sa conclusion, ce qui peut être complexe dans la pratique car une opération est conclue à la date où elle est décidée (par exemple le jour de l'échange des consentements pour la conclusion d'un contrat). L'opposition de la part du co-gérant exprimée par écrit au tiers concerné par l'opération contestée lui permet en principe de dégager sa propre responsabilité.

      Un associé d'une SARL qui apporte son industrie à la société a-t-il droit à une part des bénéfices ?

      Oui, de tels apports ne peuvent concourir à la formation du capital social, mais ils donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices, et à un droit de vote aux assemblées.
      Rappelons que faire un apport en industrie consiste pour un associé à mettre à disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services.
      Ils sont autorisés dans un grand nombre de sociétés comme les SARL, SNC, SAS. En revanche, ils sont interdits dans les SA.

      Que faire si le gérant d'une SARL ne respecte pas?

      Les associés peuvent en effet limiter ses pouvoirs de gestion en prévoyant des clauses particulières dans les statuts. En cas de non-respect de celles-ci, les associés ont le droit de le révoquer (à une majorité de 51 % du capital) pour faute de gestion (« juste motif » de révocation), et lui demander des dommages-intérêts devant le tribunal de commerce si la société a subi un préjudice.

      Est-il avantageux de posséder moins de 50% des parts pour un dirigeant de SARL ?

      Il convient d'apprécier la situation au regard de nombreux éléments qui sont souvent subjectifs (partage des pouvoirs, engagement de responsabilité, fonctionnement souhaité de la société, régime fiscal et social, développement envisagé, succession...). C'est pourquoi, il est impossible de formuler une réponse type à cette question.
      Toutefois, il est possible d'apporter des éléments de réflexion permettant au créateur d'apprécier certaines de ces conséquences.
      - Le gérant minoritaire n'est pas maître de son entreprise. La stratégie de l'entreprise est définie par ses co-associés qui ont, notamment, la possibilité de bloquer des décisions importantes lors de l'assemblée générale ordinaire (comme la fixation de la rémunération du gérant ou la distribution des bénéfices), et peuvent refuser d'approuver les comptes.
      - D'un point de vue social, il bénéficie du régime social des salariés contrairement au gérant majoritaire, (protection sociale, retraite d...). Enfin, il n'est pas soumis aux règles du droit du travail et de la convention collective, sauf si parallèlement à ses fonctions de dirigeant, il exerce des fonctions techniques faisant l'objet d'un contrat de travail.
      - Fiscalement, il n'y a pas d'incidences particulières. Les gérants qu'ils soient minoritaires ou majoritaires relèvent du même régime fiscal que les salariés.
      Les dividendes perçus ainsi que les excédents de rémunération sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu.

      Que faire si le gérant d'une SARL agit en dehors de l'objet social et des limitations de pouvoirs posées par les associés dans les statuts ?

      Les associés ont un juste motif, ils peuvent le révoquer et lui demander des dommages-intérêts si la société a subi un préjudice, devant le tribunal de commerce.
      Le tribunal de commerce peut aussi révoquer le gérant, c'est une révocation judiciaire, prononcée dans le cas où les associés apportent la preuve de la faute du gérant.

      Qui détermine la rémunération du gérant de SARL ?

      Ce sont les associés qui décident de la rémunération du gérant.

      Comment révoquer un gérant majoritaire de SARL, sachant qu'il conserve son droit de vote en assemblée, même s'il s'agit de voter sa révocation ?

      La procédure classique consiste pour les associés à demander au gérant d'inscrire sa révocation à l'ordre du jour de l'assemblée. La majorité absolue des parts est requise pour sa révocation (voire une majorité supérieure prévue par les statuts). Par conséquent, si le gérant est majoritaire, il sera impossible pour les autres associés de le révoquer ; seule sa révocation judiciaire sera possible, pour « cause légitime » à la demande d'un associé.

      Quelle est la situation d'un associé de SARL non salarié ? Peut-il travailler bénévolement pour la société ? Peut-il se faire rembourser ses frais de déplacement ?

      Cet associé n'est lié à la société par aucun contrat : ni par un contrat de travail, ni par un contrat de mandat ou d'intermédiaire, ni par un contrat commercial. Il a souscrit au capital de la société avec pour objectif de soutenir un projet économique qui lui semble intéressant, en espérant retirer des revenus (dividendes) de cette souscription et des plus-values lors de la revente ultérieure des titres souscrits. Ce statut d'associé ne comporte aucune obligation de participation à l'activité et se caractérise par des droits limités dans la participation à la gestion, réduits à l'exercice du droit de vote dans les assemblées générales.
      S'il participe à l'activité de manière réellement bénévole, c'est-à-dire sans recevoir aucun avantage particulier pouvant être requalifié en rémunération indirecte, on pourrait considérer qu'il s'agit d'entraide ponctuelle.
      Mais dans ce cas, il existe un risque important pour l'entreprise et pour l'associé : celui de l'absence de toute protection sociale, notamment celle liée aux accidents du travail et de trajet, à l'invalidité et au décès.
      Cette solution extrêmement dangereuse est à déconseiller car la responsabilité de l'entreprise pourrait être mise en jeu par l'associé lui-même ou par ses ayants droits en cas de problème grave. Cette solution est également risquée au regard de la responsabilité civile. En général, celle-ci ne sera pas garantie par le contrat d'assurance pour des faits occasionnés par l'associé non lié contractuellement à l'entreprise.
      Le bénévolat est la base de la vie associative et non celle d'une société commerciale à vocation économique. L'absence de rémunération ne doit pas être compensée par des remboursements de frais qui pourraient être jugés comme non engagés dans l'intérêt de l'entreprise, insuffisamment justifiés ou tout simplement excessifs par rapport au seul rôle dévolu à l'associé par le code de commerce. Enfin un autre risque existe, notamment si l'associé perçoit des allocations de chômage, car cette situation peut caractériser un travail dissimulé avec détournement de fonds publics. Il est donc nécessaire qu'une telle situation soit exceptionnelle, que le remboursement de frais ponctuels soit justifié, que l'intérêt pour la société soit démontré et que l'associé n'en ait retiré aucun avantage particulier.

      Le droit de communication des associés d'une SARL n'est pas respecté par son gérant, que faire ?

      Les associés peuvent faire une injonction de faire auprès du tribunal de commerce en référé pour obtenir auprès du gérant, communication des documents portant sur les 3 derniers exercices

      Un associé minoritaire peut-il être salarié de sa société?

      Un associé peut en effet être également salarié de la société dans laquelle il détient des parts sociales, à condition qu'il demeure minoritaire. (Le critère étant le lien de subordination juridique, il ne peut exercer de subordination sur lui-même s'il est majoritaire).

      Si les associés d'une SARL refusent une cession de parts sociales, que peut faire le cédant pour sortir du capital ?

      Si le cédant est propriétaire de ces parts depuis plus de 2 ans, les associés qui refusent d'agréer l'acheteur, sont tenus de racheter ces parts au prix proposé, ou en cas de conflit, à un prix fixé par un expert. .La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le même délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut sur justification être accordé à la société par décision de justice. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale.

      Le capital social de la SARL étant librement fixé par les statuts, quel est l'intérêt de recourir à une entreprise individuelle ?

      l'entreprise individuel est plus aisée : pas de frais de constitution, plus rapide, peu de formalités, moins d'obligations comptables. Mais il est important de choisir une forme juridique adaptée à l'activité économique envisagée et à ses capacités. Ce choix ne doit pas résulter de la seule prise en compte de l'engagement financier des associés.
      - L'entreprise individuelle se caractérise toujours par sa grande simplicité de constitution et de fonctionnement.
      - Ses bénéfices sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dont le taux moyen peut être inférieur au taux de l'impôt sur les sociétés.
      - Par ailleurs, elle permet de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, qui peut être avantageux pour des petites activités nécessitant peu d'investissements.
      - En matière de protection de patrimoine, l'entrepreneur individuel peut isoler ses biens bâtis ou non affectés à un usage professionnel (la résidence principaleétant insaisissable) des poursuites des créanciers, en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant un notaire.
      - Enfin, l'entrepreneur individuel peut désormais opter pour le régime de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) en affectant à son activité un patrimoine professionnel délimité, qui sera la seule garantie des créanciers professionnels en cas de difficulté, tandis que le reste du patrimoine est la seule garantie des créanciers personnels.

      Quelles sont les décisions que peut prendre un associé de SARL qui détient 51% des parts sociales ?

      La détention de 51 % des parts d'une SARL permet de bloquer toutes les décisions relevant de l'assemblée générale ordinaire (décisions n'entraînant pas de modification des statuts). Les décisions ayant pour objet de statuer sur la modification des statuts se prennent à la majorité des deux tiers des parts sociales. La détention de 51 % des parts ne permet pas, en particulier, de céder librement ses parts à un tiers non associé.

      Que se passe-t-il en cas de décès d'un associé de SARL ?

      Les parts sociales détenues par l'associé décédé deviennent la propriété de son (ou ses) héritier (s), qui prennent la qualité d'associé. Pour se préserver du risque de devenir associé de personnes que l'on n'a pas choisies, ce qui peut être source de mésentente, on peut mettre une clause d'agrément dans les statuts. Ainsi, l'arrivée des héritiers comme associés doit être acceptée par les autres associés « restants », représentant un certain pourcentage du capital, fixé dès la signature des statuts. En cas de refus d'agrément de l'héritier, celui-ci est indemnisé à hauteur de la valeur des parts qui lui revenaient.

      L'EURL/SARL unipersonnelle
      Peut-on être à la fois salarié d'une entreprise et associé d'une SARL distincte ?

      Oui, à condition que rien dans le contrat de travail ne s'y oppose et que l'on ne porte pas atteinte à l'obligation de loyauté que tout salarié doit avoir vis-à-vis de son employeur. Précision : la loi pour l'initiative économique ayant introduit une mesure visant à rendre inopposable aux créateurs d'entreprise, toute clause d'exclusivité figurant dans leur contrat de travail, et ce pendant une durée d'un an, n'est pas applicable sur le territoire).

      Peut-on créer une SARLU à capital variable ?

      La société à capital variable n’est pas une forme juridique, il s’agit uniquement d’une clause insérée dans les statuts qui prévoit que le capital peut être modifié simplement dans certaines limites. Le capital variable peut être utilisé dans toutes les formes de société autre que la société anonyme. On peut donc prévoir un capital variable dans les SARLU, SARL et les SAS notamment. L’utilisation d’un capital variable permet de faire varier le montant du capital, dans certaines limites, sans avoir à convoquer d’assemblée générale extraordinaire. Le capital variable doit être prévu dans les statuts de la société.

      Le gérant d'une SARL peut-il librement augmenter sa rémunération ou son salaire, ou bien doit-il consulter les associés pour cela ?

      C'est l'assemblée générale ordinaire des associés qui fixe librement la rémunération des gérants (majorité requise : plus de 50 % du capital). Si le gérant est également associé, il participe au vote. Cette rémunération peut être fixe et/ou proportionnelle aux résultats de la société et entre dans la catégorie fiscale des "traitements et salaires".
      Elle est déductible fiscalement pour la société.
      D'un point de vue social, la rémunération du gérant est soumise aux cotisations sociales du régime :
      - des salariés, s'il s'agit d'un gérant minoritaire,
      - des non-salariés, s'il s'agit d'un gérant majoritaire.

      Puis-je embaucher dans ma SARLU ?

      Oui, vous pouvez embaucher.

      Le gérant associé d'une SARL peut-il voter en assemblée sur la question de la fixation de sa rémunération ?

      Oui, en tant qu'associé, et quelle que soit la part qu'il détient dans le capital, le gérant associé conserve le droit de voter sur cette question, car il ne s'agit pas d'une « convention réglementée » soumise au contrôle a posteriori des associés. Cette question a été tranchée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 4 mai 2010.

      Pourquoi opter pour l'IS en SARLU ? Peut-on revenir en arrière ?

      L'option à l'IS peut s'averer opportun lorsque l'imposition sur le revenu depasse la tranche à 25% (40%) et une optimisation fiscale peut ainsi se faire. Cette option est irrévocable.

      En cas de vote de la rémunération du gérant majoritaire d'une SARL, celui-ci ayant participé au vote, les associés minoritaires peuvent-ils invoquer l'abus de majorité ?

      Oui, cette décision peut être annulée si elle a été prise contre l'intérêt de la société (exemple : rémunération fictive ou excessive eu égard au travail effectué et/ou à l'assise financière de la société.

      Puis-je rester sous le régime fiscal du forfait en SARLU?

      Une SARLU peut tout à fait demeurer au régime fiscal du forfait.

      Le mode de calcul de la rémunération peut-il être précisé dans les statuts d'une SARL ?

      Oui, c'est légal mais cela créerait des contraintes inutiles car à chaque changement dans ce mode de calcul, guidé par les fluctuations de la santé financière de l'entreprise, le gérant serait contraint de réunir une assemblée générale extraordinaire pour modifier les statuts, puis de déposer un exemplaire de ces statuts mis à jour au registre du commerce et des sociétés. Ce qui représente du temps et un coût. Il est donc préférable de l'indiquer dans un procès-verbal d'assemblée.

      La SARL

      Consultez le guide de la SARL sur www.cci.nc/guide-la-sarl-societe-responsabilite-limitee.

      Les dépenses réalisées par les associés pendant la période de formation de la société peuvent-elles leurs être remboursées ?

      Oui, si cela est prévu dans les statut.

      Pourquoi faut-il un capital à une SARL ?

      C'est une obligation légale. Le capital représente les apports des associés à la société.

      Quelles sont les conséquences de la mésentente entre associés de SARL ?

      Des décisions majeures, pour le devenir de l'entreprise, telles que la nomination du gérant ou le renouvellement de son mandat sont prises en assemblée générale ordinaire, ou encore une fois par an l'approbation des comptes et l'affectation du résultat. Cette assemblée doit réunir au moins 51 % du capital pour prendre ses décisions. Il en est de même pour l'assemblée extraordinaire qui doit réunir 75 % du capital pour décider notamment d'une augmentation de capital nécessaire au développement de la SARL. Si ces décisions ne peuvent pas être prises, le fonctionnement de la société sera paralysé.

      C'est quoi une SARL à capital variable et quels sont ses avantages?

      C'est une SARL classique dont le capital est susceptible d'augmenter ou de diminuer à tout moment, soit au moyen de versements effectués par des associés (anciens ou nouveaux), soit par des reprises d'apports en cas de départ d'associés. Elle ne constitue donc pas une nouvelle forme juridique.
      Une clause de variabilité du capital doit figurer dans les statuts ; elle peut y être inscrite lors de la constitution de la société ou insérée au cours de la vie sociale (loi du 24 juillet 1867). Elle permet de faire varier le montant du capital social sans formalisme particulier (pas d'assemblée générale extraordinaire, pas d'annonce légale, pas de formalité auprès du RCS).
      Le capital dit "capital souscrit" doit être en permanence compris entre un minimum (le montant du capital social) et un maximum fixé dans les statuts. Au-delà de cette limite supérieure, il ne peut être procédé à une augmentation du capital souscrit qu'en respectant les règles ordinaires prévues pour les SARL classiques. Le principal avantage est l'absence de formalisme lié aux opérations d'augmentation du capital et de diminution du capital. Cet aspect est particulièrement intéressant lorsque les associés sont amenés à changer fréquemment, ou lorsqu'ils se trouvent souvent dans l'obligation de renforcer les fonds propres de la société.

      Pourquoi la mésentente entre associés peut-elle paralyser le fonctionnement d'une SARL ?

      Parce que des décisions majeures, pour le devenir de l'entreprise, telles que la nomination du gérant ou le renouvellement de son mandat sont prises en assemblée générale ordinaire, ou encore une fois par an l'approbation des comptes et l'affectation du résultat. Cette assemblée doit réunir au moins 51 % du capital pour prendre ses décisions. Il en est de même pour l'assemblée extraordinaire qui doit réunir 75 % du capital pour décider notamment d'une augmentation de capital nécessaire au développement de la SARL. Si ces décisions ne peuvent pas être prises, le fonctionnement de la société sera paralysé.

      Comment faire pour évaluer du matériel que l'on souhaite apporter au capital d'une SARL ?

      Le capital de la SARL peut être constitué en partie ou en totalité d'apports en nature, c'est-à-dire de biens autres que de l'argent pouvant être évalués pécuniairement et cédés.
      L'évaluation des apports en nature doit être réalisée par un commissaire aux apports nommé par les associés à l'unanimité ou désigné par le tribunal de commerce.
      Toutefois, lorsqu'aucun apport en nature n'excède 894 988 Francs et que la totalité des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social, les associés peuvent décider (à l'unanimité) de ne pas recourir à un commissaire aux apports.
      Mais attention, car dans ce cas, les associés sont responsables solidairement pendant 5 ans de la valeur qu'ils ont donné aux biens. Cette valeur doit correspondre à la valeur de revente. Toutes les méthodes d'évaluation sont permises dès lors que l'associé peut apporter des justificatifs. Il est par exemple possible d'appliquer sur le prix d'achat TTC du matériel, le coefficient normal d'amortissement linéaire admis en fonction de sa nature.

      En cas de conflit grave entre associés de SARL, que peut faire le tribunal de commerce ?

      Le fonctionnement normal de la société est impossible et les intérêts de celle-ci mis en jeu, le tribunal de commerce saisi en référé par les associés peut accepter de nommer un administrateur judiciaire (dit administrateur provisoire) chargé, le cas échéant et pour une durée limitée, de gérer la société à la place de son dirigeant, à condition que le redressement des affaires sociales et un déblocage de la situation soient envisageables. L'autre solution pour les associés est de demander au tribunal la désignation d'un "mandataire ad hoc" pour exécuter une mission précise et ponctuelle telle que, par exemple, la réunion d'une assemblée générale et la fixation de son ordre du jour, afin qu'une décision soit mise au vote. En cas d'échec de la mission, les associés ou le mandataire peuvent demander au tribunal de commerce de procéder à la dissolution judiciaire de la société, en raison de la disparition de leur volonté d'être associés (l'affectio societatis). Les honoraires de ces mandataires sont en principe à la charge de la société.

      Pourrais-je déduire fiscalement le coût d'achat de mon véhicule ?

      Le prix d'achat d'un véhicule est inscrit en immobilisation et sera amorti (c’est-à-dire réparti en charges) sur plusieurs années en fonction de la durée de vie du bien. Exemple : achat véhicule 1MF avec durée de vie de 5ans: la charge annuelle sera de 1.000.000/5 = 200.000 F par an. Vous pourrez déduire fiscalement 200.000 F par an.

    • Entreprise individuelle

      L'entreprise individuelle

      Elle permet d’exercer en son nom propre tout type d’activité. Le chef d’entreprise a les pleins pouvoirs, ce qui simplifie le fonctionnement au quotidien. En contrepartie, les patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus. Vous êtes responsable des dettes de votre entreprise sur l'ensemble de vos biens. Les formalités de création sont simples.

      www.cci.nc/guide-entreprise-individuelle

      Puis-je embaucher en entreprise individuelle?

      La dénomination "entreprise individuelle" est un statut juridique où le chef d'entreprise exerce seul tous les pouvoirs de décision, ce qui ne lui interdit aucunement l'embauche de personnel salarié qui est lié avec l'entrepreneur par un contrat de travail et un lien de subordination. Il n'y a pas de nombre minimum ou maximum de salariés dans une EI.

      Est-ce que je peux ouvrir un compte bancaire particulier pour mon activité professionnelle ?

      La loi n'impose pas l'ouverture d'un compte professionnel pour une entreprise individuelle mais les banques l'imposent souvent.

    • SAS

    • SCI

    • Responsabilité du dirigeant

      Responsabilité du dirigeant d'entreprise

      Consultez la fiche pratique "La gérance" sur www.cci.nc/guide-entreprise-individuelle

      Je vais créer une entreprise, comment protéger mes biens personnels ?

      La loi du 6 août 2015 qui a notamment rendu de droit insaisissable par les créanciers professionnels, la résidence principale de l'entrepreneur individuel, n'est pas applicable sur le territoire
      Il existe plusieurs moyens de mettre vos biens personnels à l'abri :
      - Créer une société (personne morale) qui disposera de son propre patrimoine. En tant qu'associée, vous ne serez engagée qu'à hauteur du montant de vos apports dans le capital social. Mais attention, si vous êtes dirigeante, vous serez garante de votre bonne gestion envers vos co-associés et envers les tiers. S'ils sont en mesure de prouver que vous avez commis des fautes de gestion à l'origine de difficultés financières de l'entreprise, ils pourront rechercher votre responsabilité.
      - Créer une entreprise individuelle et effectuer auprès d'un notaire une déclaration d'insaisissabilité de vos biens immeubles non affectés à votre activité professionnelle.
      - Bien choisir son régime matrimonial. Le changer s'il y a lieu. Faites-vous conseiller par votre notaire ! En savoir plus sur les régimes matrimoniaux

      Si ma société ne peut pas payer ses dettes fiscales, puis-je être obligée de le faire à sa place ?

      Oui, partiellement ou en totalité, si vous avez fait des manuvres frauduleuses pour ne pas les payer, ou bien si vous n'avez pas rempli vos obligations fiscales de façon grave et répétée, même sans mauvaise foi : par exemple, déposer tardivement des déclarations de TSS sans la verser alors qu'elle a été facturée aux clients et encaissée ; maintenir la société en survie artificielle en accumulant le passif fiscal de la société.
      Le fisc est tenu d'avoir épuisé toutes les poursuites possibles contre la société avant d'agir contre vous

      Si j'ai démissionné de la gérance de ma société, est-ce que je reste responsable des dettes ?

      Oui, si ces dettes ont pour origine une mauvaise gestion de votre part et seulement si elles sont nées avant votre départ de la gérance.
      Celles qui sont nées après votre départ seront de la responsabilité de votre successeur : une somme à payer après votre départ mais issue d'un engagement pris avant votre départ, reste de votre responsabilité.

      Je me suis portée caution en faveur de ma société auprès du banquier, mon conjoint est-il lui aussi exposé ?

      Non, car seuls vos biens propres et vos revenus personnels sont engagés par votre acte de caution.
      Par conséquent les biens communs au couple ne sont pas concernés, sauf si votre conjoint a donné son consentement exprès dès la signature de l'acte de cautionnement.

    • Procédures collectives

      Quelles sont les principales causes de cessation des nouvelles entreprises ?

      Trois causes sont habituelles : - l'insuffisance en nombre de clients, - une trop faible rentabilité : facturation trop faible au regard des charges que doit payer l'entreprise, - et le manque de fonds propres au démarrage : fonds propres ne permettant pas de faire face à l'ensemble des charges de l'entreprise avant que cette dernière trouve son équilibre financier. Ces trois causes se traduisent par une trésorerie difficile. Une minorité de créateurs sont par ailleurs confrontés à des difficultés de trésorerie causées par une croissance rapide : paiement décalé des clients, alors que les charges de salaires, charges sociales, achats pour mener à bien l'activité croissent rapidement. Ces difficultés confirment que le préparation minutieuse du projet de création est essentielle ! Mais rappelons églement que plus du quart des cessations sont le fait d'événements connus par le créateur : changement de projet personnel, santé, mésentente au sein du couple ou entre associés…

      Je n'arrive plus à payer mes fournisseurs. Que dois-je faire?

      Différentes solutions sont envisageables selon la durée et l'ampleur de vos manques de liquidités :
      - S'il s'agit d'une impossibilité de paiement de courte durée, commencez par en informer vos fournisseurs. Une communication franche affichant votre volonté de régler rapidement vos dettes évitera d'enrayer vos relations commerciales futures.
      Vous pourrez alors proposer à vos créanciers de conclure avec chacun d'entre eux un protocole d'accord (engagement écrit de chaque partie) dans lequel vous conviendrez d'un échéancier que vous respecterez scrupuleusement.
      - Plus rarement, vous pourrez obtenir une remise de dettes de leur part. Cet abandon de créance est parfois possible entre partenaires commerciaux. La remise de dettes peut-être assortie d'une clause de "retour à meilleure fortune" en prévoyant le paiement de la dette si vous rétablissez rapidement votre situation financière.
      - Enfin si votre fournisseur refuse un arrangement direct, vous pourrez solliciter en justice des délais de grâce. Ceux-ci peuvent permettre un report du paiement de la dette de 2 ans maximum. Cette faveur peut être accordée même si votre fournisseur a déjà engagé une procédure à votre encontre. Pour bénéficier de ce délai, vous devrez démontrer au juge que votre situation est conjoncturelle et que vous pourrez la régulariser rapidement. La décision de vous octroyer une période de répit dans vos paiements sera prise après que le juge ait entendu les arguments de vos créanciers.
      - Si votre situation financière précaire perdure ou si aucun accord direct n'est possible avec vos créanciers, vous pourrez alors engager une procédure amiable en déposant une requête auprès de votre Tribunal de commerce. Les procédures amiables peuvent être confidentielles (aucune publication dans les journaux légaux). Elles peuvent prendre deux formes : le mandat ad hoc et la conciliation.

      J'exerce mon activité en SARL. Mon associé, qui détient 15 % du capital est introuvable. Il ne répond à aucune convocation et ne donne plus aucun signe de vie. Que faire ?

      L'absence d'un associé détenant 15% ne paralyse pas la vie de la société, vous disposez des droits de vote nécessaires aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Votre obligation de gérant est de convoquer votre associé aux assemblées, il n'est pas obligé de se présenter.

      Que devient le bail des locaux occupés par une entreprise qui dépose son bilan ?

      En redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, l'administrateur judiciaire va décider si le bail doit être poursuivi ou résilié. Il a seul le pouvoir de décider la continuation des contrats en cours.

    • Juridique-Autres

      Comment répondre à un appel d'offres ?

      Vous pouvez consulter le guide sur les marchés public sur le site www.cci.nc/guide-les-marches-publics-mode-demploi

      Mon conjoint travaille gratuitement pour moi dans mon entreprise, est-ce légal ?

      Les actes accomplis par une personne dans le cadre d'une collaboration à l'activité professionnelle de son conjoint sont présumés être des actes d'entraide familiale dès l'instant où il est possible d'établir le caractère occasionnel et non lucratif de cette activité. En cas de non respect des conditions visées ci-dessus, l'activité de votre conjoint sera considérée comme professionnelle. Il devra alors choisir un statut : conjoint collaborateur (le statut de conjoint collaborateur existe en NC mais n'a pas encore de statut social), conjoint salarié ou conjoint associé.

      On m'a conseillé de passer en société parce que c'est plus fiable. Que dois-je faire?

      Vous pouvez consulter la fiche pratique : "Faut-il passer en société ?" sur www.cci.nc/fp-faut-il-passer-en-societe

      Peut-on définir un objet social très ouvert, voire flou ?

      L'objet social d'une société peut effectivement être très ouvert mais il faut éviter qu'il soit flou.
      En effet, l'ISEE l'utilise pour attribuer à la société un numéro de code APE unique (Activité principale de l'entreprise).
      Si l'objet social est mal défini, l'ISEE se trouvera dans l'impossibilité de déterminer le code APE.
      En général, afin d'éviter les situations de blocage, notamment car l'objet social délimite le pouvoir de gestion du dirigeant de la société, il est recommandé de définir précisément l'activité qui sera exercée et d'ajouter dans les statuts la phrase : "Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement, ou indirectement à l'objet social, ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement."

      Un enfant mineur peut-il être associé d'une société ?

      Oui, c'est tout à fait possible dans des conditions différentes selon que le mineur est ou non émancipé. Le mineur émancipé est traité comme un majeur. Par conséquent, il exerce personnellement les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé. Il peut ainsi voter en assemblée générale, poser par écrit des questions au gérant Il peut également exercer des fonctions de direction dans la société. Depuis le 1er janvier 2011, dans les sociétés dans lesquelles les associés ont la qualité de commerçant (SNC ou société en commandite), il peut être associé dès lors qu'il a obtenu la capacité juridique à devenir commerçant soit au moment de la décision d'émancipation (sur autorisation du juge des tutelles) soit, entre l'émancipation et la majorité, sur autorisation du président du tribunal de grande instance. En principe, le mineur non émancipé n'agit pas personnellement. Il est représenté par ses parents ou son tuteur. Les parts sociales de la société sont souscrites en son nom par ces derniers. De plus, il ne peut jamais exercer de fonctions de direction dans la société.

      Les dépenses réalisées par les associés pendant la période de formation de la société peuvent-elles leur être remboursées ?

      Oui, les associés qui ont effectué des dépenses, au nom et pour le compte de la société pendant sa période de formation (honoraires, achat de matériel, etc.), pourront se les faire rembourser par la société dès le déblocage des fonds, c'est-à-dire après son immatriculation. Pour cela, ils doivent relater l'ensemble de ces engagements dans un acte qui sera annexé aux statuts et la signature par les associés des statuts vaudra alors reprise de ces engagements par la société. Il est donc important de garder précieusement tous les justificatifs de dépenses. D'un point de vue comptable, ces dépenses représentent une avance en compte courant d'associé.

      Est-il obligatoire de déposer ses comptes ?

      Toutes les sociétés par actions (SA, SAS, SCA) et toutes les SARL sont soumis à l'obligation de déposer leurs comptes.

  • Transmission-reprise

    • Reprise-Transmission

      Ou trouver la liste des sociétés à reprendre ?

      La CCI diffuse la liste des transactions publiées chez certains cabinets spécialisés dans le CCI info (mensuel) mais ne possède pas de liste propre. Selon les activités, les acquéreurs/ repreneurs potentiels peuvent aussi consulter les cabinets comptables, les notaires, la CMA pour les activités artisanales et les syndicats professionnels (CGPME, Syndicats de commerçants, Medef, etc)
      http://www.cessionsacquisitions.nc/
      http://www.action-entreprises.nc/
      http://www.ycc.nc/

      Je vais créer ou reprendre une entreprise, comment optimiser mes chances de réussite ?

      La CCI vous informe et vous accompagne dans le cadre de votre création ou reprise d’entreprise avec la prestation "Diagnostic reprise" qui se met en place une fois que :
      - l'acquéreur a trouvé une affaire qui l'intéresse
      - l'acquéreur a obtenu les documents permettant d'analyser la santé financière de l'entreprise (3 derniers bilans)
      Le "Diagnostic reprise" est un accompagnement renforcé sur la méthodologie et le prévisionnel pendant une période courte afin de permettre à la transaction d'aboutir dans les 3 mois de préférence, hors de tous autres délais légal ou de traitement des autres organismes tels que les banques pour les demandes de prêts ou les provinces pour l'obtention des aides financières.
      Ne passez pas à côté des 10 points-clés pour optimiser vos chances de réussite.

    • Préparation-transmission

    • Céder son entreprise

      Est-il vrai qu'une entreprise sur deux dépose son bilan dans les cinq ans de sa création ?

      Non. Une entreprise sur deux cesse "administrativement" son activité dans les cinq ans. Cette cessation ne signifie pas pour autant "difficultés économiques". Les entreprises ne sont en fait que 38 % à cesser pour des raisons économiques, et parmi ces 38 %, la moitié seulement ont déposé leur bilan dans le cadre d'une procédure judiciaire.

      Je souhaite céder mes parts, que puis-je faire ?

      Je peux procéder à une évaluation de ma société afin de proposer un prix de vente à mes associés ou à des tiers

      Comment faire pour vendre ma société ?

      Je peux vendre mes parts sociales ou le fonds de commerce.

      Est-ce que je dois informer mon employeur de mon projet de création ou de reprise d'entreprise ?

      Le futur entrepreneur doit vérifier les clauses de son contrat de travail. Le salarié doit être attentif à deux clauses en particulier : la clause d'exclusivité et la clause de non concurrence. En cas de clause d'exclusivité le salarié, futur entrepreneur, peut obtenir une dérogation de l'employeur. Dans tous les cas le salarié a une obligation de loyauté envers son employeur.

  • Information économique

    Qu'est ce que le taux d'intérêt légal

    Le taux d’intérêt légal se décompose en deux taux, basé sur le taux d'escompte de la Banque de France, est fixé par décret, chaque semestre.
    Deux taux différents on t été mis en place depuis 2015 :
    Un premier taux est applicable aux créances des particuliers personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ; le second taux est applicable à tous les autres cas (principalement aux entreprises). Il peut s’appliquer dans différents cas, et notamment dans les contrats pour calculer les intérêts de retard en cas de différé de paiement si, à la base, les parties n’ont pas fixé contractuellement un taux d’intérêt autre.
    Vous pouvez retrouver les différents taux à la rubrique « Agenda et repère» de notre site internet www.nc-eco.nc

    Comment obtenir un code-barres ?

    Afin d’obtenir un code à barres, vous devez adhérer à GS1 France, ex-Gencod qui délivre les codes permettant aux entreprises d’identifier leurs produits. Il s’agit d’un organisme mondial actif dans le domaine de la normalisation.
    C’est la seule organisation reconnue par tous pour diffuser les standards GS1. L’adhésion est soumise à un droit d’entrée et à une cotisation annuelle liée à votre chiffre d’affaires. Les numéros de codes à barres sont valables dans le monde entier et pour tous vos clients sans exception, aussi bien sur internet que dans les magasins traditionnels.
    Vous pouvez consulter les tarifs, les conditions d’adhésion et adhérer en ligne sur le site www.obeniruncodeabarres.fr.

    Comment obtenir une liste d'entreprises ?

    Pour une meilleure connaissance du tissu économique local, de ses acteurs et pour réaliser vos actions commerciales (phoning, mailing), procurez-vous une liste à partir du fichier des entreprises de la CCI. Notre fichier contient l’ensemble des entreprises et leurs établissements inscrits au Registre du commerce et des sociétés de Nouvelle-Calédonie. Il est mis à jour quotidiennement dès lors qu’une entreprise procède à son immatriculation, effectue des modifications ou déclare sa radiation. À ce jour, près de 14 000 entreprises sont inscrites ! Pour une demande de devis pour l’achat d’un fichier d’entreprises : fic@cci.nc

    Comment obtenir la liste des comités d'entreprises ?

    La CCI de Nouméa ne détient pas de liste de CE mais commercialise des fichiers répertoriant les établissements de plus de 50 salariés.

    Comment déposer une marque en Nouvelle-Calédonie ?

    La démarche s’effectue auprès de l’Inpi, Institut national de la protection industrielle à Paris. Il n’y pas de protection locale, ni de relais en Nouvelle-Calédonie. Une marque protège le nom ou le signe qui vous permet d’identifier vos produits ou services et de les distinguer de ceux de vos concurrents. Pour savoir si le nom ou le signe choisi est disponible, il faut procéder à une recherche avant le dépôt, directement sur le site de l’Inpi. Une fois enregistrée, la marque donne un monopole d’exploitation pour dix ans, renouvelable indéfiniment. Pour en savoir plus : www.inpi.fr

  • Règlementation

    • Activités réglementées

      Peut-on faire de la publicité sur l'alcool ?

      Toute publicité est formellement interdite à la radio, à la télévision comme au cinéma. Pas d’inscription non plus sur les panneaux publicitaires, les supports textiles, les véhicules, les publications officielles, scolaires, ni les sites internet hébergés en Nouvelle Calédonie. Les opérations de parrainage sont également prohibées.
      La publicité dans la presse écrite payante est possible, à l’exclusion des publications pour la jeunesse. Elle est limitée au degré d’alcool l’origine, la dénomination, la composition, les noms et adresse du fabricant, les modalités de vente et les modes d’élaboration et de consommation du produit. Un message doit aussi préciser que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.
      Restent autorisés les affiches et objets à l’intérieur des lieux de vente spécialisés, les circulaires commerciales à titre professionnel avec un envoi nominatif, les objets réservés à la consommation d’alcool et marqués au nom du producteur à l’occasion de la vente du produit ou de visite touristique des lieux de fabrication.

      Qui peut ouvrir une agence de tourisme ou de voyages ?

      L’ouverture d’une agence de voyages ou d’une agence de tourisme est réglementée. Cinq conditions doivent être réunies pour obtenir la licence :
      - Prouver l’aptitude professionnelle,
      - Obtenir une garantie financière de cinq millions de francs CFP pour chacune des deux activités,
      - Justifier d’une assurance responsabilité civile professionnelle, précisant entre autres, l’’étendue des garanties,
      - Disposer des installations matérielles appropriées et d’un local adapté à l’exercice de l’activité,
      - Fournir un extrait de casier judiciaire n°3 datant de moins de trois mois.
      Pour plus d’informations vous pouvez contacter la Direction des affaires économiques-Services des professions réglementées au 23 22 53 ou scpr.dae@gouv.nc
      http://www.dae.gouv.nc/portal/page/portal/dae/profession_soumises_autori...

      La profession d'agent comptable est-elle réglementées ?

      En 2002, la profession de comptable libérale a été mise en place. Elle prévoyait, sous certaines conditions, l’intégration des agents de comptabilité alors en activité. Une bonne partie d’entre eux ont été agrées par le gouvernement. Mais depuis cette date, on ne peut plus s’installer en tant qu’agent comptable. Désormais la profession de comptable nécessite un diplôme d’expertise comptable.

      Quelles sont les démarches pour obtenir une carte d'agent immobilier ?

      Pour exercer la profession d'agent immobilier, il faut être détenteur d'une carte professionnel délivrée après autorisation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Ces cartes ne sont délivrés qu'au personnes physiques et morales qui justifient de leur aptitude professionnelle.
      http://www.dae.gouv.nc/portal/page/portal/dae/profession_soumises_autori...

      Comment obtenir une licence pour vendre de l'alcool?

      La demande est à adresser en fonction de la localité à la province compétente- voir la fiche activité réglementée. Vous pouvez demander la fiche à conseil@cci.nc

      Quelle est la réglementation pour effectuer du transport nautique ou de la location de bateau

      Il est nécessaire d’obtenir un agrément. Il faut déposer un dossier auprès du service de la marine marchande et des pêches maritimes.

    • Règlementation économique

      Les paiements en espèce sont-ils plafonnés ?

      Si un client vous tend une somme en liquide supérieur à 119 300 F CPF, vous serez dans l’obligation de décliner son paiement.
      Depuis le 1er septembre 2015, le décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 abaisse le plafond de paiement en espèce de 357 995 F CFP à 119 300 F CFP.
      Ce nouveau seuil concerne les transactions entre un particulier et un professionnel (par exemple en cas d’achat à un commerçant mais aussi en cas de paiement à un prestataire de service, un artisan ou un entrepreneur) ou entre deux professionnels.
      L’objectif de cette mesure est de limiter la part des transactions anonymes dans l’économie, qui peuvent correspondre à des actions de fraude, de blanchiment voire de financement du terrorisme.

      Dans quel cas est-il interdit de payer en espèces ?

      Afin de lutter contre le blanchiment d'argent, le Décret n°2014-585 du 4 juin 2014 rend applicable en Nouvelle Calédonie la limitation de paiement en espèces. Dans certaines situations et en fonction de montants précisés de façon réglementaire, les professionnels ne peuvent plus régler leurs dettes en espèces. Il est donc interdit à tous les professionnels, de régler en espèces une dette supérieure à 358 000 XPF. Ce seuil est porté à 1 790 000 XPF si le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en Nouvelle Calédonie et que la dette n'est pas due dans le cadre d'une activité professionnelle. Dans ces cas précis, le paiement doit obligatoirement être effectué par chèque, virement, carte de paiement ou de crédit.

      Est-ce qu'un commercant peut refuser un paiement par carte bancaire ?

      Le professionnel qui affiche le logo CB à l’extérieur ou à l’intérieur de ses locaux s’engage à accepter tous les paiements par carte bancaire y compris en période de soldes. Cependant il peut fixer un montant minimum à partir duquel il accepte ce mode de règlement. Dans ce cas, la somme doit être affichée de manière visible dans le magasin et être raisonnable, c’est-à-dire ne pas constituer un frein à l’utilisation de la carte

      Quel est le délai de paiement entre professionnel ?

      Le délai de paiement est de 30 jours à réception de la facture (Loi du pays du 14 février 2014).

      J'aimerais diffuser de la musique pour la clientèle en ai-je le droit ?

      Les œuvres musicales sont protégées par la propriété intellectuelle puisqu’elles sont le fruit de l’esprit et du travail d’un auteur. Ainsi, il est interdit d’utiliser ces œuvres en dehors d’un usage privé sans obtenir au préalable l’autorisation de cet auteur, sous peine de sanctions civiles mais aussi pénales. Il existe des sociétés de gestion des droits d’auteur qui facilitent les demandes d’autorisation pour les diffuseurs.
      Ainsi, pour pourvoir passer de la musique dans sa boutique, son café, son restaurant, etc, il faut s’adresser à la SACENC qui centralisent les demandes et octroient les autorisations adéquates, en contrepartie du paiement de redevances, qu’elle répartit ensuite entre les auteurs.
      Attention, vous êtes aussi concernés si vous diffusez de la musique sur une ligne d’attente téléphonique, dans une salle d’attente dans un hall d’accueil ou sur un site internet hébergé en Nouvelle-Calédonie.
      Pour plus d’informations, contactez la Sacenc au 263 264 ou www.sacenc.nc

      Comment obtenir un modèle de CGDV ?

      Vous pouvez obtenir un modèle auprès d'un conseiller CCI-conseil@cci.nc  ou sur le site de la DAE- Régles entre professionnel www.dae.gouv.nc.

       

      Le marquage « CE » est-il obligatoire en Nouvelle Calédonie ?

      La nouvelle Calédonie étant un territoire « associé » à l’union européenne, le signe CE, pour conformité européenne, ne s’applique pas. La marque, apposé sur le produit, est une preuve de conformité et non d’origine, ce qui signifie qu’il a pu être fabriqué partout dans le monde. Pour apposer le marquage « CE » sur son produit, le fabricant doit réaliser lui-même (autocontrôle) ou faire réaliser par des laboratoires extérieurs, des contrôles et essais qui assurent la conformité du produit aux exigences définies par les dispositions communautaires. A ce jour, une vingtaine de directive ont été adoptées, couvrant de vastes catégories de produits : les jouets, le matériel électrique de basse tension, les ascenseurs, les dispositifs médicaux… Par exemple la directive jouet 88/378/CEE liste plusieurs exigences essentielles en ce qui concerne les jouets c'est à dire tout produit conçu ou manifestement destiné à être utilisé à des fins de jeux par des enfants de moins de 14 ans. Pour donner un exemple d'exigences : "Les jouets et leurs pièces et les emballages (...) ne doivent pas présenter de dangers d'étranglement ou de suffocations". 

      Pour plus de renseignement : www.dae.gouv.nc

    • Pratiques commerciales

      Quelle réglementation pour la publicité comparative ?

      La publicité comparative, réglementée par la délibération n° 281 du 24 juin 2013 (art 19), s’entend comme la mise en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent.
      Cette publicité n'est licite que si :
      «1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de fabrique, de commerce ou de service, à un nom commercial, à d’autres signes distinctifs d’un concurrent ou à l’appellation d’origine ainsi qu’à l’indication géographique protégée d’un produit concurrent ;
      2° Entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d’un concurrent ;
      3° Engendrer de confusion entre l’annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l’annonceur et ceux d’un concurrent ;
      4° Présenter des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction d’un bien ou d’un service bénéficiant d’une marque ou d’un nom commercial protégé. »
      De plus, quand le bien bénéficie d’une origine ou d’une indication protégée, la comparaison n’est possible que si le bien comparé bénéficie de la même origine ou indication contrôlée.
      Attention, la publicité comparative est interdite sur certains supports tels que des emballages, des factures, des titres de transport, des moyens de paiement ou des billets d’accès à des spectacles ou à des lieux ouverts au public.
      Enfin, la personne à l’origine de la publicité doit bien sûr être capable d’apporter la preuve de l’exactitude matérielle de ce qu’elle avance.

      Un commercant peut il offrir gratuitement un produit à l'occassion d'une vente

      Il est interdit d’offrir gratuitement à un consommateur un produit, un bien ou un service à l’occasion d’une vente. Par exemple : « un baladeur offert à tout acheteur d’un VTT », « recevez un CD pour toute commande passée entre le 10 et le 17 avril »…
      Cette pratique est considérée comme une incitation à l’achat et une concurrence déloyale au petit commerce. En revanche, les commerces peuvent offrir pour « un franc de plus » minimum un article ou un service supplémentaire. La valeur du cadeau ne peut pas être supérieure à 7% du prix de l’article acheté, avec une valeur maximale de 10 000 XPF. Par exemple : « Lors de l’achat d’un téléviseur, pour 100 F de plus, le lecteur DVD est offert ».
      Certaines pratiques sont admises comme l’offre de bons de réduction ou les cadeaux qui ne sont pas liés à un achat.
      Pour plus d’informations www.dae.gouv.nc

      Le consommateur peut il retourner un produit ?

      Pour les opérations de vente à distance, un délai de rétractation de 15 jours (échange ou remboursement) est prévu à compter de la date de réception de la commande sans pénalités à l’exception des frais de retour. Art. 42 de la Délibération 14 du 6 octobre 2004. Pour ce qui concerne les achats en magasin, la loi ne prévoit pas de délai de rétractation ou de réflexion pour le consommateur. Cependant de nombreuses enseignes proposent commercialement un échange, un avoir ou un remboursement des achats. Les modalités sont librement fixées par revendeur et doivent être portées à la connaissance du consommateur : affichage dans le magasin ou ticket de caisse.

      Je suis commercant, suis-je obligé de faire un inventaire ?

      L’inventaire est obligatoire et chaque commerçant est tenu de s’y prêter une fois par an. Il permet de fixer la valeur du stock et des immobilisations et de contrôler si aucune marchandise n’a disparu physiquement (par obsolescence, perte ou vol) ou comptablement (par erreur de gestion) et d’avoir une image des stocks réels.
      Le code du commerce dans son article L.123-12 précise que « toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise. Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exerce au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire ».
      On rencontre généralement deux méthodes d’inventaire : l’inventaire permanent, qui consiste à enregistrer les mouvements d’entrées et de sorties des stocks au fur et à mesure et l’inventaire physique, qui consiste à compter le stock au moins une fois par an.
      Pour plus d'information www.dae.gouv.nc

      Quelle est la date des soldes ?

      Les dates des soldes sont publiés par arrété tous les ans au JONC, le gouvernement a fixé la première période de soldes pour l'année 2017 du samedi 7 janvier au samedi 28 janvier.

  • Gestion d’entreprises

    • Outils de gestion

      Pourquoi dois-je fournir un compte prévisionnel pour ouvrir un compte professionnel à la banque?

      La banque veut s'assurer que vous pourrez faire face à vos besoins de trésorerie et ne pas prendre de risque. Le prévisionnel sert à vérifier la faisabilité et la viabilité de votre projet.

      Je vais démarrer mon entreprise individuelle, j'effectue certains achats de matériel, fournitures, etc. Pourrais-je déduire ces frais de mon activité?

      Au régime du forfait les achats de petit matériel et fournitures ne sont pas déductibles. Un abattement forfaitaire de 50% pour les BIC ou de 1/3 pour les BNC est opéré pour couvrir ces charges. Au forfait sont principalement déductibles les machats de marchandises destinées à la revente, ou les matières 1ères destinées à la transformation, la sous-traitance et les charges de personnels. Au régime du réél, toutes les charges sont déductibles sauf la rémunération du dirigeant.
      https://dsf.gouv.nc/system/files_force/library/professions_independantes...

      Je suis consultant. Comment calculer mon besoin en fonds de roulement ?

      Pour les activités de services, la notion de stock est remplacée par une composante "travaux en cours", c'est-à-dire un volant de charges courantes à avancer en permanence avant de pouvoir facturer les prestations. Pour cela, il convient d'évaluer le coût d’une journée de travail, toutes charges courantes comprises (rémunération incluse), et estimer, en fonction des types de commande ou de mission, combien de jours de travail sont nécessaires, en moyenne, avant de facturer. BFR = travaux en cours - encours moyens acomptes clients TTC

      Est-il utile de s'équiper d'un logiciel de gestion lorsque l'on crée son entreprise ?

      Un logiciel de gestion est nécessaire en cas de gros volume afin de gérer sa facturation, son stock, et un transfert automatique des données pourra s'effectuer dans la comptabilité.

      Quelle est la différence entre un comptable agréé et un expert-comptable?

      Un expert comptable est titulaire d'un diplôme. Un comptable agréé est un comptable (non titulaire du diplôme) qui exerçait avant la règlementation de la profession et qui a été agréé par le gouvernement au moment de la mise en place de cette réglementation qui impose désormais à tout comptable qui veut s'installer d'être titulaire du diplôme d'expert comptable.

      Quel est le délai de conservation des documents ?

      Consultez le tableau des délais de conservation en cliquant ici

      Est-il obligatoire de passer par un expert-comptable pour établir ses comptes annuels?

      NON chaque gérant est responsable de la gestion de sa société et peut assurer seul la tenue de sa comptabilité et l'établissement de ses déclarations fiscales.

      Un client m'a payé avec un chèque sans provision. Quels sont mes droits ?

      Dans un délai de 30 jours, le créancier peut alors adresser une demande envoyée en recommandé avec avis de réception au débiteur afin que ce dernier : soit le paye par un autre moyen de paiement (espèces, virement, ...), soit alimente son compte en banque afin que le créancier présente à nouveau le chèque à l'encaissement. Si la somme n'a toujours pas été payée dans un délai de 30 jours après la présentation du chèque, le créancier doit demander un certificat de non-paiement à sa banque puis s'adresser à un huissier de justice afin que ce dernier signifie le certificat de paiement au débiteur. Juridiquement, cette signification vaut injonction de payer. Si le débiteur ne paie toujours pas, l'injonction de paiement sera présentée au Tribunal de Commerce et devient alors un titre exécutoire permettant d'engager une procédure d'exécution forcée, et notamment une procédure de saisie et de blocage des comptes bancaires du débiteur ou une saisie sur salaire.

      Puis-je faire les saisies courantes et faire faire le bilan par mon comptable?

      Oui, c'est possible.

      En entreprise, vaut-il mieux acheter le véhicule ou faire un crédit-bail?

      Les deux procédés ont des conséquences proches. En cas d'achat le véhicule est inscrit à l'actif et amorti en principe sur 5 ans (durée de vie du bien) c’est-à-dire que le prix d'achat est réparti en charge sur plusieurs années. En cas de crédit-bail l'entreprise est locataire et le loyer annuel passe en charge.

      Mon comptable me coûte trop cher. Que dois-je faire?

      Vous devez savoir ce que comprend exactement la prestation du comptable et essayer de faire le maximum du travail par vous-même afin de minimiser son temps d'intervention ou espacer les interventions du comptable (trimestrielles ou une fois par an)

      Pourquoi emprunter pour acheter un véhicule professionnel alors qu'on peut le payer au comptant ?

      L'emprunt est un moyen de financement qui permet de conserver la trésorerie nécessaire au besoin en fonds de roulement.

      Comment dois-je déterminer mon Besoin en fonds de roulement (BFR) des premiers mois ?

      Le BFR est constitué par le montant des créances clients, augmenté du montant des stocks et diminué du montant des dettes fournisseur.

      J'ai reçu l'arrêté trimestriel de mon compte professionnel, la banque me compte des intérêts débiteurs alors que j'ai toujours été créditeur... Que dois-je faire ?

      Il faut adresser une réclamation écrite à la banque pour obtenir le remboursement des intérêts indus.

      On me refuse l'ouverture d'un compte professionnel. Que dois-je faire ?

      La banque peut effectivement vous refuser l'ouverture d'un compte bancaire, sans avoir à vous donner les raisons de sa décision. Vous pouvez consulter l'ensemble des établissements bancaires. A défaut s'il s'agit d'une EI vous pouvez demander l'ouverture d'un compte personnel pour lequel les frais sont moins coûteux.

      Qu'est-ce que les frais d'établissement ?

      Les frais d'établissement sont les frais engagés pour la création de la société (droits d'enregistrement, coût d'annonce légale, frais CFE, RCS ...) Selon leur montant, les frais d'établissement peuvent être passés en charge en totalité la 1ère année ou être inscrits en immobilisation et amortis sur plusieurs années.

      J'ai un problème de trésorerie. Que dois-je faire?

      Vous devez actionner tous vos clients pour accélérer leur délai de règlement, en même temps négocier un délai de paiement plus long auprès de vos fournisseurs. Et si cette situation est passagère pour des raisons bien déterminées, vous pouvez négocier un découvert bancaire. La loi Dailly peut également être utilisée. Il s'agit d'un outil de financement qui offre la possibilité à toute entreprise de mobiliser en partie ou totalement son poste « clients » qui n’est pas soumis à un titre de paiement obligatoire à une date donnée (effet de commerce). Sous réserve d’acceptation de son dossier par sa banque, l’entreprise peut alors bénéficier d’un crédit contre la production de divers documents, notamment les factures matérialisant les créances sur les clients, les collectivités publiques, etc.

      Je vais exercer mon activité à mon domicile dont je suis propriétaire. Est-il possible de déduire un loyer au titre de mon activité professionnelle ?

      Pour déduire un loyer, vous devez souscrire un bail entre vous et votre société précisant les modalités de la location. Mais vous ne devez pas être interdit d'affecter une partie de votre habitation à une activité professionnelle (ex: régime primo-accédant).

      Où doit-on déposer ses comptes annuels ?

      Ils doivent être déposés au Registre du Commerce et des Sociétés auprès de la DAE (Direction des Affaires Economiques, rue Gallieni, Nouméa) :

      1° Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée qui leur ont été soumis.

      2° La proposition d'affectation du résultat soumis à l'assemblée et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise.

    • Lecture compréhension bilan

    • Plan de trésorerie

    • Difficultés d’entreprise

    • Devis-Factures

      Est-il obligatoire d'établir un devis ?

      Il est obligatoire d'établir un devis dans les cas suivants :
      réparation, dépannage, entretien pour travaux de bâtiments, appareils électriques, électroniques, électroménagers dont le montant est supérieur à 20 000F.
      Un devis est conseillé pour la réalisation de produits / services complexes ou personnalisés.
      Le fournisseur ou prestataire est tenu de ne pas modifier les prix indiqués dans le devis jusqu'à ce que le demandeur se porte acquéreur.
      Ces dispositions ne s'appliquent pas aux interventions effectuées en situation d'urgence absolue.

      Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

      12 mentions doivent obligatoirement figurées sur une facture :
      1- numéro de la facture
      2- nom, adresse du prestataire et n° RIDET
      3- nom et adresse du client
      4- date et lieu de la vente ou de la prestation
      5- description du produit ou service
      6- quantité et prix unitaire HT
      7- réductions éventuelles
      8- montant total HT
      9- taux et montant de la TSS (5%)
      10- montant total TTC en chiffres et lettres
      11- délai de paiement
      12- taux des pénalités de retard

      Le devis est-il payant ?

      En principe le devis est gratuit, en raison de son caractère commercial. Dans le cas où le devis est obligatoire, il doit être également gratuit.
      Un devis peut être payant, notamment en cas de déplacements et/ou d'études approfondies. Dans ce cas le professionnel doit informer sa clientèle du prix à payer avant l'établissement du devis.

      Le professionnel est-il tenu de respecter les engagements pris dans le devis ?

      Un devis accepté et signé par les deux parties, avec la mention "bon pour accord" écrite par le client, à la même valeur qu'un contrat. Il devra être conservé 12 mois.
      Le professionnel est tenu de respecter tous les engagements figurant sur le document, notamment en ce qui concerne le prix et les délais.

      Le client peut-il revenir sur son accord (acceptation du devis) ?

      Dans certaines circonstances, la signature du devis n'engage le client qu'à l'issue d'un certain délai appelé délai de rétractation. C'est le cas notamment des devis établis dans le cadre :
      - d'un démarchage à domicile ;
      - d'une vente à distance (vente par internet, par téléphone ou par courrier).
      Dans ces situations, le client peut résilier le devis dans un délai de 14 jours après la signature du document. Les professionnels ont la possibilité d'aller au-delà de ces 14 jours légaux et d'offrir à leur client un délai de rétraction supérieur.
      Dans les autres cas, il n'est pas possible pour un client de revenir sur son accord après acceptation du devis.

    • Développement d’entreprise

  • Droit du travail

    Comment son fixés les jours de congés ?

    En principe, c’est l’employeur qui fixe la période et les dates de congés de ses salariés. L’employeur doit tenir compte, dans la mesure du possible, de la situation familiale des salariés pour fixer leurs dates de congés payés. Les salariés doivent être informés de leurs dates de congés payés au moins un mois à l’avance. Passé ce délai, les dates ne peuvent plus être modifiées par l'employeur, sauf circonstances exceptionnelles. Toutefois, plusieurs conventions collectives du travail prévoient que les congés sont accordés d’accord-parties.

    Pour plus de renseignements https://dtenc.gouv.nc/vos-droits-et-obligations/duree-du-travail-conges/conges-payes

    Quels est le montant du SMG et du SMAG ?

    Le Salaire Minimum Garanti (SMG) et le Salaire Minimum Agricole Garanti (SMAG) sont des rémunérations planchers qui s'imposent à tous les employeurs. Depuis le 1er février 2015, le montant est fixé à :

    SMG : 152 912 F/mois soit 904.81 XPF/heure

    SMAG : 129 977 F/mois soit 769.09 XPF/heure

    Plus de renseignement sur www.dtenc.gouv.nc/vos-droits-et-obligations/renumeration/salaire/le-salaire-minimum-garanti

    Quel type de contrat est le plus adapté pour embaucher ?

    L’embauche d’une personne dans une entreprise est un acte majeur, qui va générer pour cette entreprise de nouvelles charges de personnel (salaires et cotisations sociales). Il n’y a pas de réponse type dans le choix du contrat. Il convient de bien étudier les besoins de l’entreprise pour décider du contrat adapté à sa situation. En tant que chef d’entreprise, vous devrez donc vous poser plusieurs questions : Quelles sont les qualifications et expériences professionnelles nécessaires pour occuper ce poste ? La réponse à cette première question vous permettra de définir le profil de la personne que vous souhaitez embaucher (spécialisation ou expérience dans un domaine, compétences particulières, qualités relationnelles…) Quel volume d’activité représente cet emploi ? Vous n’êtes pas obligé d’embaucher à temps plein. Il faut bien mesurer le volume de travail à réaliser pour définir si cela correspond à un emploi à temps plein ou temps partiel. Il faudra également vous poser la question de savoir si ce besoin est ponctuel ou permanent, ce qui vous permettra de choisir le type de contrat adapté (Contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, …) Si vous le souhaitez, vous pourrez solliciter les agents du service économique de la CMA pour être conseillé et prendre ainsi la bonne décision.

    J’embauche un salarié et j’aimerais insérer une clause de non-concurrence dans son contrat de travail. Quelles règles dois-je respecter ?

    Une clause de non concurrence doit répondre à des conditions cumulatives pour être valide : elle doit être indispensable aux intérêts légitimes de l'employeur, tenir compte de la spécificité de l'emploi du salarié, être limitée dans le temps et dans l'espace et contenir une contrepartie financière. Ces conditions étant cumulatives.

    Je rachète un fonds de commerce : dois-je reprendre tous les salariés ?

    Oui, vous devez reprendre tous les salariés.

    Je souhaite embaucher un salarié. Quelles sont les formalités à accomplir à l’embauche ?

    Il faut s'inscrire à la CAFAT en tant qu'employeur, ainsi qu'à la CRE-IRCAFEX. Procéder à l'immatriculation CAFAT du salarié s'il n'a jamais été inscrit. Faire la déclaration préalable à l'embauche (strictement avant le début de l'embauche ( de 8 jours à quelques minutes avant l'embauche).
    www.cafat.nc

    Quelles sont les durées maximales de travail pour un salarié ?

    La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder 10 heures, sauf dérogations accordées par l'inspecteur du travail ou prévues par voie conventionnelle. Au cours d'une semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures. En cas de circonstances exceptionnelles, certaines entreprises peuvent être autorisées à dépasser pendant une période limitée, le plafon de 48heures, sans toutefois dépasser 60h. La durée moyenne hebodmdaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 46 heures.
    www.dte.gouv.nc

    Mon salarié est en congé maladie, puis-je le licencier ?

    L’employeur ne peut pas licencier la salariée pendant son congé maternité. Il doit respecter les périodes légales de protection, pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu.
    Ces périodes s’étendent depuis la constatation médicale de la grossesse jusqu’à quatre semaines après l’expiration des périodes du congé maternité (art. Lp. 126-8 à art. Lp. 126- du CTNC).
    Avant l’expiration des périodes de protection, la loi interdit à l’employeur de :
    - notifier le licenciement de la salariée ;
    - donner effet au licenciement.
    Par exception, le licenciement de la salariée est possible s’il se fonde sur une faute grave non liée à sa grossesse, à son accouchement ou à sa situation d’adoption, ou si l’employeur prouve qu’il est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée, pour un motif étranger à sa situation.
    www.dte.gouv.nc

    L’abandon de poste peut-il permettre de licencier ?

    Lorsqu’un salarié est absent de l’entreprise sans justification, il s’expose à une sanction, qui peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave. Seules certaines circonstances peuvent « excuser » le comportement du salarié. C’est le cas s’il quitte son poste en raison de son état de santé afin de consulter un médecin, même sans en avertir au préalable l’employeur.
    Par ailleurs, le seul fait pour un salarié d’être absent de son poste sans prévenir ne caractérise pas la volonté de démissionner. L’employeur qui interprète cette absence en démission pourrait se voir reprocher un licenciement injustifié.

    Un de mes salariés a démissionné. A-t-il droit à des heures pour recherche d’emploi ?

    Si votre entreprise dépend par exemple de la convention collective «Commerce et divers» ou de celle de l’«Industrie», le salarié dispose pendant son préavis d’une journée par semaine pour rechercher un emploi, au même titre que s’il avait été licencié. Ce temps est pris selon les nécessités du service, soit globalement en fin de contrat, soit journée par journée, soit encore heure par heure. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter un conseiller de la Direction du travail et de l’emploi (DTE) au 27 55 72.
    N’hésitez pas à consulter leur site : www.dte.gouv.nc

    Quels sont les jours fériés chômés ?
    Ou trouver une convention collective ?
    De quelle convention collective dépend ma société ? Est il possible d'en changer ?

    Vous pouvez contacter un conseiller de la Direction du travail et de l’emploi (DTE) au 27 55 72 et également consulter les conventions et accords collectifs de travail sur www.dtenc.gouv.nc.

    Je cherche un modèle de contrat de travail ?

    Vous pouvez retrouver des modèles de contrat de travail sur le site de la Direction du Travail et de l'Emploi.

    www.dtenc.gouv.nc/vos-droits-et-obligations/contrat-de-travail

  • Couverture sociale

    Comment est calculée la cotisation RUAMM ?

    Les cotisations sont calculées sur le revenu annuel professionnel non salarié, dans la limite de 61.834.800 F.cfp. Votre revenu professionnel est déterminé conformément au code des impôts, c'est-à-dire qu'il est fonction de votre régime d'imposition (au forfait, au régime du bénéfice réel ou du réel simplifié, ou dans la catégorie des salariés).
    Si vos revenus annuels sont inférieurs à 1.559.724 F.cfp, vous restez redevable d'une cotisation minimale calculée sur ce montant, sauf si vous bénéficiez d'une aide médicale totale.
    Les cotisations sont calculées, après réception de votre déclaration de ressources, dans la limite d'un plafond dont le montant mensuel est fixé à 5.152.900.cfp en 2016.
    Votre cotisation est calculée pour une durée d'un an. Le calcul se fait en deux étapes :
    1. La provision
    Pour une année "n", votre cotisation est d'abord calculée à titre provisionnel sur la base du dernier revenu professionnel connu (ressources de l'année "n-2" pour les cotisations provisionnelles du 1er semestre "n" ; ressources de l'année "n-1" pour les cotisations provisionnelles du 2ème semestre "n").
    2. La régularisation
    Lorsque le revenu professionnel de cette même année "n" est connu, la CAFAT procède à une régularisation définitive de la cotisation. Cette régularisation intervient au 1er juin de l'année "n+1".
    Deux situations sont possibles :
    a) le montant de la cotisation définitive est supérieur au montant de la cotisation appelée à titre provisionnel : le solde doit être acquitté à l'échéance du 30 juin, avec la cotisation du 3ème trimestre ;
    b) le montant de la cotisation définitive est inférieur au montant de la cotisation appelée à titre provisionnel : le solde est déduit de l'échéance du 30 juin.
    Vous pouvez utiliser l'outil de simulation de la CAFAT (www.cafat.nc)

    Quelle est la protection sociale du travailleur indépendant ?

    La protection du travailleur indépendant dépend de la formule de cotisation choisie, pour le remboursement des frais médicaux
    1. L'intégration complète vous garantit le remboursement des soins quel que soit leur taux de prise en charge.
    2. L'intégration partielle vous garantit le remboursement des soins qui donnent lieu à une prise en charge à 100% uniquement.
    Ces 2 formules vous garantissent uniquement le remboursement de vos soins, une option de cotisation supplémentaire peut être souscrite pour bénéficier d'indemnités en cas d'arrêt maladie notamment. L'option « prestations en espèces » vous permettra de compenser la diminution ou la perte de vos revenus.
    Le taux de cotisation est fixé à 0,5 %. La cotisation est calculée et versée selon les mêmes modalités que votre cotisation obligatoire.
    Cette option, facultative, peut être souscrite à tout moment mais l'option est irrévocable et ne peut être résiliée qu'en cas de circonstances exceptionnelles.
    www.cafat.nc

    Entrepreneur individuel, mes revenus sont en dents de scie. Qu'en est-il de ma cotisation Ruamm et de mon droit aux prestations ?

    Il existe une technique permettant d’ajuster la cotisation en cas de diminution significative des revenus, qui peut également être utilisée pour anticiper la régularisation en cas d'augmentation importante du revenu professionnel.
    En effet, en cas de variation significative, vous pouvez demander à la Cafat que votre cotisation soit calculée sur la base de vos revenus professionnels afférents à l'année en cours. L'assiette peut ainsi être évaluée en fonction des éléments d'appréciation fournis. S'agissant du droit aux prestations, vous êtes couvert sous réserve du paiement effectif de vos cotisations.
    www.cafat.nc

    La cotisation au RUAMM est-elle déductible de mes impôts ?

    Quel que soit votre régime d'imposition, la cotisation est déductible du revenu imposable. Pour les travailleurs indépendants imposés au forfait ou dans la catégorie des salariés, sont déductibles les cotisations sociales obligatoires versées durant l'année considérée. Pour ceux qui sont imposés au « Réel » ou « Réel simplifié », sont déductibles les cotisations se rapportant à l'année considérée.
    www.cafat.nc

    Je suis gérant de SARL. Dans quel cas suis-je considéré comme travailleur indépendant ?

    Vous êtes concerné par l'affi liation au RUAMM en tant que travailleur indépendant si vous êtes seul gérant et détenez plus de 50 % des parts sociales ou bien si vous appartenez à un collège (l'ensemble des gérants) de gérance majoritaire, c'est à dire, si le total des parts sociales détenues par l'ensemble des gérants est supérieur à 50 %. Dans cette hypothèse, tous les co-gérants, quel que soit le nombre de parts détenues de manière individuelle, doivent s'affilier en tant que travailleurs indépendants.
    Ces dispositions qui concernent le mandat social n'exonèrent pas la société de déclarer au régime général les personnes nommées aux fonctions de gérants et qui exercent - en fait ou dans le cadre d'un cumul du mandat social avec un contrat de travail - une fonction technique dans un lien de subordination (relation employeur/employé).
    www.cafat.nc

    Est-il possible de créer ou reprendre une entreprise pendant la période de congé paternité ou maternité ?

    Oui, une personne en congé maternité ou en congé paternité peut créer ou reprendre une entreprise pendant cette période. L'interdiction d'exercer une activité pendant le congé maternité ou de paternité ne concerne que l'activité salariée.
    www.cafat.nc

    Est-il possible de créer ou reprendre une entreprise pendant la période de congé parental d'éducation ?

    Le congé parental a pour objectif de permettre aux parents de bénéficier, soit d'un congé total, soit d'un temps partiel, pour pouvoir élever leurs enfants.
    Les salariés en congé parental d'éducation à temps complet ne peuvent exercer une activité professionnelle, à l'exception de celle d'assistante maternelle (article L126-27 du code du travail).
    Rien ne s'oppose, par contre, à ce qu'ils préparent un projet de création ou de reprise pendant cette période (étude de marché, plan d'affaires...).

    Je vais créer une entreprise individuelle. Quels seront mes droits en cas de maternité ?

    Les indemnités de repos maternité ne sont servis qu'aux travailleurs indépendants ayant souscrit l'option « prestations en espèces ». Attention, il y a un délai d'attente d'un an est appliqué à compter de la date de votre souscription à l'option « prestations en espèces » avant de pouvoir bénéficier de ces indemnités.
    Vous pouvez bénéficier d'indemnités égales à votre revenu professionnel moyen des 3 dernières années (Lorsque la durée d'activité indépendante est inférieure à 3 ans, le salaire minimun garanti est retenu comme référence pour chacun des mois de la période non travaillée), dans la limite de 467 787F.cfp par mois (valeur 2016) pour une période de 4 mois. Elles vous sont versées dans le mois précédant la date présumée de l'accouchement.
    www.cafat.nc

    Si je crée une entreprise, mes enfants seront ils couverts ?

    A condition d'être à jour de ses cotisations sociales, les bénéficiaires de votre couverture sociale sont :
    - Votre époux ou épouse légitime
    - Votre partenaire de PACS
    - Votre concubin(e), sous réserve que le concubinage soit notoire, non adultère et dure depuis au moins 12 mois consécutifs
    - Votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin ne doit pas relever à titre personnel d'une couverture sociale obligatoire d'assurance Maladie-Maternité
    - Vos enfants et petits enfants à charge, ou ceux de votre conjoint de votre partenaire de PACS ou de votre concubin :
    - jusqu'à l'âge de 18 ans sans condition de scolarité,
    - de plus de 18 et jusqu'à 21 ans, s'ils poursuivent leurs études,
    - de 21 ans pendant la période comprise entre la fin de leur scolarité et la prochaine rentrée scolaire ou universitaire.
    Au-delà de 21 ans, l'enfant doit souscrire l'assurance obligatoire des étudiants.
    consultez la rubrique 'Etudiants',
    Pour la scolarité en métropole et à l'étranger, consultez également la rubrique 'Etudiants'
    - Sont également concernés, les enfants confiés par décision de justice (les droits prennent effet à compter de la date de la décision de justice) et les enfants adoptés (la date du jugement d'adoption sera retenue pour l'ouverture des droits à la Caisse).
    - Vos ascendants au premier degré, ou ceux de votre conjoint (sous certaines conditions de revenus), résidant en Nouvelle-Calédonie et ne relevant pas à titre personnel d'une couverture sociale obligatoire d'assurance Maladie-Maternité ou n'en bénéficiant pas.
    Les droits prennent effet à compter de la date de réception du dossier complet à la Caisse.
    www.cafat.nc

    Qu'est-ce qui changera pour moi si je passe du statut de salarié au statut d'indépendant ?

    Les couvertures sociales d'un salarié et d'un travailleur indépendant sont différentes. Nous vous recommandons de vous rapprocher des services de la CAFAT pour plus de précisions. Vous pouvez aussi consulter le guide de la protection des travailleurs indépendants édité par la CAFAT - www.cafat.nc/web/cotisants/guides

    Je suis à la fois salarié et patenté. Dois-je m'affilier au RUAMM ?

    Les personnes exerçant simultanément ou alternativement une activité salariée et une
    activité indépendante sont affi liées et cotisent pour chaque activité, dans la limite d'un plafond par activité, sans que ce cumul de cotisations puisse entraîner un cumul de prestations.
    Pour l'activité salariée : affi liation au régime général et cotisations assises sur les salaires dans la limite du plafond.
    Pour l'activité indépendante : affiliation au RUAMM et cotisations assises sur les revenus
    professionnels non salariés dans la limite du plafond.
    www.cafat.nc

    Mes revenus de travailleur indépendant sont inférieurs au SMAG. Dois-je m'affilier et cotiser au RUAMM ?

    Tous les travailleurs indépendants doivent être affiliés au RUAMM quels que soient leurs revenus. Cependant, les travailleurs indépendants qui justifient être bénéficiaires d'une aide médicale totale (carte A) sont exonérés de cotisation.
    Si votre revenu professionnel est inférieur au SMAG mensuel et si vous ne justifiez pas d'une aide médicale totale, vous restez redevable d'une cotisation minimale selon votre choix d'intégration, pour la cotisation provisionnelle des deux derniers trimestres.
    www.cafat.nc

    Mon activité indépendante et mes revenus sont irrégulière. Qu'en est-il de ma cotisation et de mes droits à l'assurance maladie-maternité ?

    En cas de variation significative de vos revenus, vous pouvez demander que votre cotisation soit calculée sur la base de vos revenus professionnels de l'année en cours. L'assiette peut ainsi être évaluée en fonction des éléments d'appréciation fournis.
    Cette technique permet d'ajuster la cotisation en cas de diminution significative des revenus, et peut également être utilisée pour anticiper la régularisation en cas d'augmentation importante du revenu professionnel.
    S'agissant de vos droits à l'assurance maladie-maternité, vous êtes couvert sous la seule réserve du paiement de vos cotisations ou d'avoir obtenu un accord de la Caisse sur un échéancier de paiement de vos cotisations. Si tel est le cas, vos droits sont ouverts sans condition minimum d'activité et quel que soit votre revenu professionnel soumis à cotisation.
    www.cafat.nc

    J'ai oublié d'envoyer ma déclaration à la CAFAT. Est-ce grave ?

    . Le défaut de production de la déclaration nominative donne lieu à l'application d'une astreinte de 500 XPF par salarié figurant sur la dernière déclaration produite par l'employeur dans la limite de 30.000 XPF
    La production de bordereaux sans précision de la durée de travail est assimilée à un défaut de production.
    Lorsque l'employeur n'a jamais produit de bordereau, l'astreinte de 500 F.CFP est encourue pour chaque salarié dont le contrôle aura révélé l'emploi dans l'entreprise.
    Si le retard excède un mois, une astreinte identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
    À cela s'ajoute le droit pour la CAFAT de vous imposer une cotisation maximum calculée sur la base du plafond.
    - En cas de retard ou de défaut dans le paiement des cotisations, une majoration de retard de 1,5 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées, par mois, ou fraction de mois écoulé, est appliquée à compter du lendemain de la date limite d'exigibilité.
    La majoration se renouvelle périodiquement jusqu'au jour du paiement effectif de l'ensemble de la dette.
    Les majorations de retard et les astreintes peuvent faire l'objet de remises gracieuses, partielles ou totales, en cas de bonne foi ou de force majeure, sur décision du directeur, de la commission de recours gracieux ou du conseil d'administration suivant leur montant.
    - En cas de défaut d'affiliation au RUAMM ou de fourniture de la déclaration de ressources des employeurs qui ont également la qualité de travailleurs indépendants, à l'échéance prescrite donnent lieu à l'application de sanctions dont le montant est fixé à 5.000 F.CFP chacune.

  • Fiscalité

    • Fiscalité

      Comment bénéficier de l’exonération de la taxe générale à l’importation (T.G.I.) pour l’achat d’un véhicule ?

      Les artisans/commerçants qui le souhaitent peuvent bénéficier de l’exonération de la T.G.I. pour l’achat de leur véhicule professionnel. Il faut en faire la demande auprès de la Direction régionale des douanes.Plusieurs conditions : être inscrit au Répertoire des métiers ou au Registre du Commerce, être assujetti à l’impôt et respecter l’obligation de tenir une comptabilité selon le plan comptable en vigueur (sur ce dernier point, le logiciel Eurêka tenue simplifiée des comptes est reconnu par les services douaniers). A noter que l’exonération de T.G.I. ne concerne que l’achat de véhicules professionnels et non les véhicules assimilés à des véhicules de particuliers (sauf les pick-up double cabine qui bénéἀcient de l’exonération de la T.G.I.) Cette exonération est accordée par la Direction régionale des douanes. Renseignements au 26 53 00 ou sur le site Internet de la Douane : www.douane.gouv.nc

      Comment calculer les frais kilomètriques ?

      Vous pouvez consulter le barème kilométrique et estimer vos frais kilométriques sur le site de la DSF www.dsf.gouv.nc/particuliers/calcul-des-frais-reels

       

      Je veux créer mon entreprise. Quels sont les impôts, taxes et droits que je serai susceptible de payer ?

      Retrouvez ces informations dans le guide sur "La fiscalité de l'entreprise" sur www.cci.nc/guide-la-fiscalite-de-lentreprise

       

      Je viens de créer une entreprise. Quel est le délai pour choisir un régime d'imposition des bénéfices ?

      En entreprise inviduelle, vos revenus sont imposés au forfait si CA - ou le 1er mois de l’année d’imposition.
      L’option est irrévocable pendant une période de 3 ans.
      www.dsf.gouv.nc

      Quelle est la date limite pour le dépôt de la déclaration de revenus (numérique/papier & dans/hors Nouméa) ?

      La déclaration de revenus est à déposer avant le 1er avril 2016 pour les résidents (avant le 1er mai pour les contribuables soumis au bénéfice réel) et avant le 30 juin 2016 pour les non résidents. Ces dates sont repoussées au 17 mai pour Nouméa et au 24 mai (autres communes) si vous effectuez votre déclaration en ligne (télédéclaration).
      www.dsf.gouv.nc

      Quels sont les types de travaux déductibles que l’on peut mentionner à la ligne XX ?

      Quel que soit l'age de l'immeuble: sont déductibles les dépenses de grosses réparations, amélioration, ravalement, et les installations de cuisines et salles de bain fabriquées localement. Lorsque l'immeuble a plus de 2 ans: sont déductibles les travaux d'agrandissement, d'entretien et de revêtement de surface et les construction de garage, carport, clôture dans la limite de 10ares, murs de soutènement et revetement de la voie d'accès à l'habitation. La déduction est limitée a 1.000.000 F par an.
      www.dsf.gouv.nc

      Quelle est l'assiette de l'Impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) ?

      L'IRVM est du sur le montant des dividendes bruts au taux de 18%.

      Tout savoir sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au forfait ?

      Consulter le guide DSF "PROFESSIONS INDÉPENDANTES : quels sont les bénéfices soumis au régime du forfait ?"
      www.dsf.gouv.nc / https://dsf.gouv.nc/system/files_force/library/professions_independantes...

      Comment remplir la déclaration de taxe de solidarité sur les services (TSS) ? Où déduire la sous-traitance ?

      La base d'imposition est votre chiffre d'affaires hors taxes. Vous devez indiquer le total des prestations de services réalisées (soumises ou non à TSS), le total des prestations soumises à TSS au taux de 4 ou 5%. Puis vous indiquez la TSS déductible. La sous-traitance est inscrite sur la ligne TSS déductible CASE 21.

      Mon impôt sur le revenu a significativement augmenté. Que puis-je faire ?

      Je dois faire une étude d'optimisation fiscale afin de vérifier que mon statut juridique est toujours adapté à la taille de mon entreprise. Un passage en société sera sans doute nécessaire. Si je suis déjà en EURL, soumise à l'IRPP, je peux opter pour l'IS.

      Le régime fiscal du forfait : faut-il opter pour le régime du réel simplifié et comment faire ?

      Certaines entreprises artisanales ont plus de charges que d’autres. Une entreprise qui a des charges de loyer, de carburant, d’assurance, qui investit dans du matériel (et donc qui a des charges d’amortissement), qui paie des intérêts d’emprunt, a peut être intérêt à déclarer son résultat réel plutôt que d’être au forfait, qui ne prend en compte que certaines charges (achats de matières premières, sous-traitance, salaires nets des employés) et globalise toutes les autres. Si vous tenez vos comptes, il vous est possible de comparer votre résultat réel au résultat forfaitaire sur lequel est calculé l’impôt. S’il est plus intéressant de déclarer vos revenus sous le régime du réel simplifié, vous pouvez opter pour ce régime en adressant un courrier à la Direction des services fiscaux avant le 1er février de l’année pour laquelle vous souhaitez être placé sous ce régime. Attention cependant, l’option est globale, c’est à dire qu’elle s’applique à l’ensemble de vos activités et elle est exercée pour 3 années minimum. Ainsi, si vous souhaitez repasser sous le régime du forfait, vous devrez attendre 3 ans et le signaler aux services fiscaux avant le 31 décembre de la 3ème année.

    • La patente

      Qu’est-ce que la patente ?

      La patente est un impôt dû par « toute personne physique ou morale qui entreprend en Nouvelle-Calédonie l’exercice d’un commerce, d’une industrie ou d’une profession pour son propre compte dans un but lucratif ». La patente n’est donc pas une autorisation d’exercer. Pour plus d'informations, consultez la fiche pratique sur  www.cci.nc/fp-la-patente-ce-quil-faut-savoir

      Comment le prix de la patente est-il déterminé?

      Consultez la fiche pratique sur "La patente" sur notre site internet www.cci.nc/fp-la-patente-ce-quil-faut-savoir

    • Les dividendes

      Qu'appelle-t-on "dividendes" ?

      Les dividendes correspondent à la répartition du résultat net comptable entre les associés. Leur montant est décidé par l'assemblée générale ordinaire (AGO)

      Sur quelles sommes sont prélevés les dividendes ?

      Les dividendes sont prélevés sur le résultat net comptable, après impôt.

      Les dividendes sont-ils obligatoirement versés en numéraire ?

      Non, les dividendes peuvent être versés en numéraire ou en nature.

      Les dividendes reçus par un associé sont-ils imposables ?

      Les dividendes sont imposables à l'IRVM et ne sont pas imposables à l'IRPP.

      Qui décide de distribuer des dividendes ?

      L'assemblée générale ordinaire ou l'associé unique peut seul décider de distribuer des dividendes.

      Comment sont répartis les bénéfices entre les associés ?

      Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire (bénéfices reportés en réserve). Un prélèvement de 5% du bénéfice annuel doit être fait pour doter la réserve légale jusqu'à ce qu'elle atteigne 10% du capital social. Les bénéfices distribués prennent le nom de dividendes. Ils sont répartis entre les associés en proportion de leur détention dans le capital social. Une décision unanime des associés peut décider une répartition différente. Art 232-11 code de commerce

      Un associé peut-il renoncer à ses dividendes ?

      Un associé a le droit de renoncer totalement ou partiellement à son dividende. Lorsque la renonciation est faite au profit d'un tiers, associé ou non, elle s'analyse comme une cession à titre onéreux ou à titre gratuit.

    • Fiscalité SAS

    • Fiscalité SCI

    • Fiscalité EI

  • Bail

    • Baux

      Quelle est la différence entre un bail commercial et un bail professionnel ?

      Le bail professionnel est le bail conclu pour les activités dites non commerciales / libérales. (Il n'est pas réglementé en Nouvelle-Calédonie) le bail commercial est conclu pour les activités commerciales, il a une durée de 9 ans et est réglementée par le code de commerce. Consultez la fiche pratique www.cci.nc/fp-bail-professionnel-et-bail-commercial.

      Ou trouver un modèle de bail commercial ou professionnel ?

      Vous pouvez demander un modèle par mail à  jur@cci.nc.

      Les locaux

      Le choix de locaux adaptés aux besoins de l'entreprise, soit pour y exercer l'activité, soit pour y mettre seulement le siège de l'entreprise est important : il est souvent le reflet de l'image de l'entreprise face aux clients et aux fournisseurs.
      L'entreprise n'a pas forcément intérêt à changer fréquemment d'adresse, car cela entraîne des coûts non négligeables : formalités administratives de transfert de siège, déménagement, avis aux clients, impression de nouveaux documents commerciaux... Cependant, elle pourra changer de siège ou de lieu d'activité au fur et à mesure de son évolution.

      Qu'est-ce que la domiciliation ? Contacts ?

      Il s'agit de l'adresse administrative de l'entreprise, celle qui figure sur tous les documents de l'entreprise (papier à en-tête, factures, téléphone, etc.). La domiciliation se distingue du lieu de l'exercice réel de l'activité.

      Est-ce que je peux exercer ma nouvelle activité professionnelle à mon domicile ?

      Vous pouvez tout d'abord librement domicilier votre entreprise chez vous, c'est-à-dire y mettre son adresse, mais à condition qu'aucune disposition légale ou contractuelle (contrat de bail, règlement de copropriété ou de lotissement) ne s'y oppose.
      Quant à véritablement exercer votre activité chez vous, c'est également possible sous certaines conditions, notamment si votre bail ou le règlement de votre copropriété ne vous l'interdisent pas, ni le plan d'urbanisme directeur de votre commune d'implantation. Une autorisation du maire peut également être donnée, sous conditions.
      En revanche, l'entrepreneur qui a une activité ambulante peut dans tous les cas, disposition contraire ou pas, domicilier son entreprise chez lui.

      Une société peut-elle être domiciliée au domicile d'un associé ?

      Non, pas s'il s'agit d'un associé non gérant.
      En revanche, le siège peut être fixé au domicile du dirigeant de la société, à condition qu'il n'existe pas de dispositions législatives ou contractuelles contraires à la domiciliation (dans le contrat de bail, le règlement de copropriété ou de lotissement par exemple).

      Si une telle disposition contraire existe, le dirigeant peut tout de même fixer le siège de la société chez lui, mais pendant une durée limitée à 5 ans. Il doit alors en informer son propriétaire ou sa copropriété par lettre recommandée avec avis de réception.

      Je vais exercer mon activité à mon domicile dont je suis propriétaire. Est-il possible de déduire un loyer au titre de mon activité professionnelle ?

      Oui, vous pourrez déduire un loyer de votre résultat si ce loyer n'est pas excessif et correspond à la surface de votre appartement ou maison véritablement dédiée à votre activité. En revanche, les loyers versés seront imposables au titre de votre impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers

      Est-il possible de domicilier mon entreprise chez mon concubin qui est locataire d'un appartement, alors que je ne suis pas mentionné dans le contrat de bail ?

      Oui, vous le pouvez. Au moment de l'immatriculation de votre entreprise, vous fournirez une attestation d'hébergement signée de votre concubin, titulaire du bail d'habitation, prouvant que vous êtes bien domicilié à l'adresse figurant sur ce bail.

      Le bail des locaux occupés par une entreprise qui dépose son bilan est-il résilié de plein droit ?

      Lorsqu'une entreprise dépose son bilan au tribunal mixte de commerce, une procédure collective est ouverte. Pendant la durée de cette procédure qui vise à sauvegarder ses intérêts, l'entreprise locataire poursuit son activité et continue de payer le loyer de ses locaux professionnels. Les relations entre le locataire et le bailleur se poursuivent normalement, sous le contrôle du juge.

      Dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur peut décider de résilier le bail si la viabilité de l'entreprise en dépend, et cette décision s'imposera au bailleur. Mais le bailleur lui-même peut demander la résiliation du bail au tribunal pour des fautes commises par le locataire, de natures différentes selon qu'elles sont antérieures (sous-location ou travaux sans autorisation, défaut d'entretien des locaux) ou postérieures (non-paiement des loyers et charges) au jugement d'ouverture de la procédure judiciaire. Le juge estime la gravité de la faute et peut refuser la résiliation, le bailleur doit alors poursuivre le contrat.

      En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, l'activité se poursuit pour les besoins de sa liquidation, pour une période limitée. L'administrateur peut décider de la résiliation du bail (ou à la demande du bailleur) ou de sa cession. S'il cède le bail, il doit le faire en respectant les conditions prévues par le bail. Ainsi par exemple, la clause de destination des lieux, la clause donnant un droit de préemption au bailleur doivent être respectées. Seule la clause de garantie solidaire du cédant ne sera pas mise en oeuvre (le cédant ne restera pas garant du paiement des futurs loyers par le repreneur).

      Je vais céder mon droit au bail mais le bailleur impose une clause de garantie solidaire du paiement du loyer dans l'acte de vente. A quoi cela m'engage-t-il et pour quelle durée ?

      Cette clause, figurant dans le bail et reprise dans l'acte de vente du fonds de commerce ou du bail, permet au bailleur de se retourner contre vous, (cédant), pour obtenir le paiement des loyer et charges, si le repreneur (cessionnaire) est défaillant.
      (La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises limitant à 3 ans la durée de la période de recours contre le cédant, n'est pas applicable sur le territoire). Le délai court ainsi jusqu'à la date d'expiration du bail repris.

      Je vais domicilier mon entreprise chez moi. Que dois-je faire en matière d'assurance ?

      Il faut distinguer domiciliation et exercice de la profession. La simple domiciliation n'entraîne pas de risques particuliers et n'a donc pas d'implication au niveau des assurances. En revanche, l'exercice d'une activité professionnelle chez soi peut avoir des conséquences nécessitant une extension du contrat "habitation" ou la souscription d'un nouveau contrat. En effet, des clients peuvent se blesser dans les locaux, du matériel professionnel peut être détruit ou volé, le stock peut être détérioré... Sur ce dernier point il convient d'être particulièrement prudent, car si le local n'est pas adapté au stockage de marchandises, vous risquez de rencontrer des difficultés à assurer vos stocks.

      J'exerce mon activité à mon domicile. Est-ce que je suis soumis à la réglementation des ERP ?

      Tout dépend de là ou vous exercez effectivement votre activité :
      - Si vous recevez vos clients dans "le même ensemble de pièces que la vie familiale" (votre salon par exemple), vous n'y serez pas soumis.
      - Par contre, si vous dédiez une pièce de votre logement spécifiquement à votre activité, vous devrez respecter les obligations incombant aux ERP, en matière d'accessibilité et de sécurité incendie.

      J’exerce une activité civile dans le cadre d’une SARL. A quel type de bail dois-je me soumettre ?

      En exerçant une activité professionnelle exclusivement civile, c’est la réglementation du bail professionnel qui s’applique de plein droit. En effet, la forme sociale ( exemple SARL société commerciale par la forme) est indifférente pour l’applicabilité de ce statut, puisque c’est la nature de l’activité exercée qui est considérée. Les parties peuvent néanmoins préférer conclure un bail commercial même lorsque l'activité est civile. (NB: inversement une activité commerciale ne peut être exercée dans le cadre d'un bail professionnel).

    • Bail professionnel

      Qu’est ce que le bail professionnel ?

      Le bail professionnel est le bail conclu pour les activités dites non commerciales / libérales. ( Il n'est pas réglementé en Nouvelle-Calédonie). Vous pouvez consulter la fiche pratique sur la bail professionnel et le bail commercial sur le site www.cci.nc/fp-bail-professionnel-et-bail-commercial.

    • Bail commercial

      Existe-t-il un plafond pour le dépôt de garantie d’un bail commercial ?

      Oui, le montant du dépôt de garantie ne pourra dépasser deux termes de loyer d'avance, au-delà il sera productif d'intérêt.

      Comment réévaluer le loyer de mon bail commercial ?

      Consultez la fiche pratique "Réévaluer un loyer à partir du BT21" www.cci.nc/fp-reevaluer-un-loyer-partir-du-bt21

      Qui doit prendre en charge les travaux et réparations effectués dans un local sous bail commercial ?

      Le code civil distingue trois sortes de réparations :les réparations dites locatives ou de menu entretien, les réparation d'entretien, les grosses réparations. Le plus souvent, le preneur est tenu aux réparations locatives ou de menu entretien dès lors qu'elles ne sont pas dues à la vetusté. ex: la réfection des peintures, l'entretien des appareils sanitaires du sol et des climatisations, le remplacement des vitres... Mais certaines clauses peuvent être plus contraignante et mettre à la charge du locataire toutes les réparations à l'exception de celles prévues à l'article 606 du code civil: "les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutre et des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. toutes les autres réparations sont d'entretien.) la clause selon laquelle le locataire supporte toutes les réparations est licite.

      Le propriétaire de mon local commercial ne souhaite pas effectuer les travaux dont il a la charge : ai-je le droit de ne pas payer les loyers ? Guide: le bail commercial

      Si rien n’est précisé dans le bail, le propriétaire doit prendre à sa charge les "grosses réparations", mais elles ne sont pas listées de façon exhaustive dans le code civil, et rien n’imposait aux co-contractants de lister ces charges.
      Par conséquent, la règle est la suivante : les « grosses réparations » (article 606 du code civil) touchent à la structure de l'immeuble et de ses accès, au gros-œuvre, au clos et au couvert (toiture, gouttières, descentes d'eaux pluviales, verrières, menuiseries extérieures), aux balcons et terrasses et aux équipements indispensables à l'utilisation des locaux (chauffage central, ascenseur, égouts, installations sanitaires).
      Quant au locataire, il assume le coût de l'entretien (article 605 du code civil) et des réparations des aménagements intérieurs, peinture, petits équipements.
      Si vous avez averti votre propriétaire des travaux nécessaires par LR avec AR et qu'il ne les effectue pas, vous avez alors trois solutions :
      - demander la résiliation du bail à ses torts,
      - réclamer en justice l'exécution forcée sous astreinte de ces travaux (injonction de faire) si le fait que la charge revient au bailleur ne fait aucun doute,
      - demander en justice l'autorisation de faire accomplir vous-même les travaux, à charge pour votre propriétaire de vous les rembourser.
      Attention : le fait que le bailleur n'exécute pas les travaux ne vous donne pas le droit de ne pas payer votre loyer.

      Le propriétaire de mon local commercial a vendu les murs sans m’en informer. Ai-je un recours pour me substituer à l’acquéreur dans la vente, et quelles sont les conséquences de cette vente pour mon commerce ?

      En métropole exclusiviement, et depuis 2014, lors de la vente d’un local occupé par un locataire et destiné à ces usages, le propriétaire doit en informer celui-ci par lettre recommandée avec avis de réception (ou par remise en main propre contre réception ou émargement). A peine de nullité, cette notification doit indiquer le prix et les conditions de la vente. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce droit de préemption n'est pas applicable sur le territoire

      Mon bail arrive au terme des 9 ans. Que dois-je faire ?

      Un fois parvenu à son terme, le propriétaire à deux alternatives : soit renouveler le bail, soit payer au locataire une indemnité d'éviction. Pour plus d'informations consultez le guide "le bail commercial" www.cci.nc/guide-le-bail-commercial

      L'Irl s'applique t il sur les baux commerciaux ?

      Non, l’Indice de révision des loyers ne concerne que les baux d’habitation. Les loyers des locaux à usage d'habitation (baux conclus ou renouvelés après le 1er janvier 2007) peuvent être revalorisés suivant l’IRL, dans la limite maximale de 2% par an, conformément à la délibération n°152 du 28 septembre 2011 relative à la révision du prix des loyers. L’IRL est publié mensuellement sur le site de l’ISEE www.isee.nc.

      BT21 : quel indice prendre en compte ?

      Lorsqu’on révise un loyer dans le cadre d’un bail commercial, l’indice de référence à prendre en compte est le dernier index BT21 définitif publié. Ce dernier ainsi que sa publication au Journal Officiel de Nouvelle Calédonie sont connus avec environ 2 mois de décalage. Ainsi, au cours d’un mois (n), la dernière valeur définitive de l’index est celle du mois (n-2) ou (n-3). Pour une revalorisation, il faut toujours que les deux index BT21 utilisés dans une même formule soient exprimés dans une même base. Ils sont exprimés en base 100 depuis décembre 2012. Vous pouvez consulter l’évolution du BT21 sur le site internet de l’Isee : www.isee.nc.

  • Import-Export

    Pour mon activité, j’ai besoin d’importer certains produits. Comment faire pour déterminer les taxes douanières ?

    En Nouvelle-Calédonie, les taxes à l’importation sont réparties en trois catégories :
    1. les droits de douane (DD).
    Les droits de douane sont applicables en fonction du pays d’origine
    2. les taxes applicables à toutes les marchandises importées (TGI, TBI ou TFA)
    Tout produit entrant, quel que soit le pays d’origine, est soumis à la taxe générale d’importation. A cela s’ajoute la taxe de base à l’importation et la taxe de péage si le produit arrive par bateau, ou à la taxe sur le fret aérien, s’il prend l’avion.
    3. celles ne touchant que certaines catégories de produits (TCI, TSPA, TCPPL, TER, TAT, TAP).
    Toutes ces taxes se cumulent et s’appliquent sur une valeur CAF (coût du produit hors taxe + assurance + fret).
    Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter le site de la Direction régionale des douanes : www.douane.gouv.nc afin de connaitre le tarif des douanes ou de faire une simulation.

    Que répondre à mon fournisseur européen qui me demande mon numéro de TVA intracommunautaire ?

    Les territoires et pays d’outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie sont considérés comme des zones d’exportation. A ce titre, ils ne font pas partie du territoire douanier, ni fiscal de l’union européenne. N’effectuant pas d’opération intracommunautaire, les entreprises calédoniennes ne peuvent donc pas disposer d’un numéro de TVA européen.

    Où trouver les coordonnées des CCI françaises situées à l'étranger ?
    Comment obtenir des statistiques douanières ?

    Vous pouvez obtenir des statistiques douanières sur le site http://www.isee.nc/economie-entreprises/economie-finances/commerce-exter...

  • Sécurité

    Quelle règlementation applicable pour l'ouverture d'un établissement recevant du public?

    La réglementation ERP : établissement recevant du public.

    Pour plus d'informations, www.securite-civile.nc/bureau-des-etablissements-recevant-du-public

    Comment obtenir un label ?

    Contactez le service Développement durable/QHSE/industrie au 24 31 00 ou environnement@cci.nc

  • Environnement

    Quelle aide financière ?

    - aides maîtrise de l'énergie : le CTME (comité territorial de la maîtrise de l'énergie dispose d'un fonds abondé par le gouvernement et l'ADEME) peut financer des études de faisabilité et certains investissements dans ce domaine (dossier téléchargeable sur https://maitrise-energie.nc/).
    - énergies renouvelables : les entreprises ayant un abonnement basse tension peuvent bénéficier d'un tarif de rachat de 21 F du kWh. Il s'agit ici de privilégier l'autoconsommation, le surplus étant vendu à ce tarif (voir https://maitrise-energie.nc/).
    - codes d'aides des provinces d'une manière générale mais la PS dipose du CASE vert et peut bonifier ces aides pour les entreprises du secteur déchets et énergies renouvelables.
    - Des projets dans le secteur déchets peuvent bénficier d'aides pour des études de faisabilité avec des crédits ADEME/PS (hors CASE)

    A quelle réglementation environnementale mon entreprise est-elle soumise ?

    - Tout dépend de l'activité. Les ICPE peuvent s'appliquer à certaines activités (entretien mécanique, peinture auto, installation déchets…) ou lorsque certaines substances sont stockées (voir fiche technique ICPE).
    - Certains projets immobiliers ou d'aménagement, selon leur taille (m²) et localisation géographique peuvent être soumis à des études d'imapct environnemental, des autorisations de défricher ... Voir code environnement PS.

    Je souhaite développer mes pratiques environnementales, quels sont les labels ou les certifications auxquels je peux prétendre ?

    différents labels existent :
    - secteur touristique : label clef verte (www.laclefverte.org/) - infos sur site CCI
    - imprimeurs : label imprim'vert (www.imprimvert.fr/) - infos sur site CCI
    - commerces : label commerces écoreponsables - voir site CCI et futur site dédié
    - management environnemental :ISO 14001 ou ENVOL (ISO 14001 simplifié pour entreprise de moins de 50 salariés) - infos sur site CCI
    - management de l'énergie : ISO 50001
    - Attention chantier vert n'est pas un label mais un engagement de la maîtrise d'ouvrage sur un chantier - site dédié : www.chantiervert.nc

    Comment recycler mes déchets ?

    Il existe plusieurs filières de recyclage des déchets. Vous pouvez télécharger le guide des déchets des entreprises de la CCI où toutes les filières sont présentées, ainsi que la réglementation. Certains déchets sont réglementés et des points d'apport volontaire ouverts aux professionnels existent pour les huiles usagées, les pneus, les piles et accumulateurs, les accumulateurs au plomb et les DEEE (déchets d'équipement électriques et électroniques).
    Pour tout connaître sur la gestion des déchets, la CCI met à votre disposition les fiches techniques sur les déchets : www.cci.nc/developper-son-entreprise/environement/les-dechets

    Quelles sont les entreprises labélisées en NC ?

    - Imprimeurs : ARTYPO, DIGIPRINT, SIGNBOARD, CSB et SOGESTI 

    - Commerces : consulter le site www.cci.nc

    Je développe mon entreprise suis-je concerné par la réglementation environnementale ?

    Potentiellement oui, cela dépend de l'activité de votre entreprise, pour le savoir vous pouvez contacter le Service Développement durable/QHSE/Industrie au 24 31 00.

  • Autre